Les limites de la liberté d’expression dans un cadre professionnel
Une entreprise licencie un ingénieur en informatique ayant envoyé au personnel de la DRH un courriel critiquant les méthodes de gestion d’un responsable de haut niveau, considérant qu’il avait perturbé l’ordre et la tranquillité du lieu de travail.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel comprend la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations et des idées. La loi peut néanmoins prévoir des restrictions ou sanctions nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d’autrui (article 10).
Le courriel de l’ingénieur, envoyé de sa boîte professionnelle à la DRH avec copie au directeur adjoint de l’entreprise, critique les pratiques managériales du président du conseil d’administration du principal...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1056 du 29 octobre 2024
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