Après un congé maternité, le refus d’affectation dans le précédent emploi doit être motivé
Pour tout congé lié à l’arrivée d’un enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi et, s’il ne peut lui être proposé, dans un poste équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou, à sa demande, de son domicile (article L. 631–2 du CGFP).
L’hôpital tente de faire valoir que la demande de la femme est irrecevable, la réaffectation étant une mesure d’ordre intérieur.
Rappel : les mesures prises à l’égard d’agents qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation et leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent pertes de responsabilité ou de rémunération. Un recours est irrecevable sauf si elles traduisent une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
Pour la cour, la femme ayant un droit à retrouver son ancien emploi après son congé de maternité, la décision de réaffectation a porté atteinte aux droits et prérogatives de son statut et ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur.
Reste la motivation, les personnes physiques et morales ayant le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant, y compris celles refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions légales (article L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration).
Le CHU précise les raisons justifiant l’affectation de la femme dans son nouveau poste, mais ne détaille pas les motifs pour lesquels l’hôpital a refusé de la réaffecter dans l’emploi qu’elle occupait avant son congé de maternité. La motivation est donc insuffisante et l’employeur a méconnu ses obligations légales de motivation.
CAA Douai n° 22DA02560 CHU d’Amiens–Picardie du 14 mars 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1056 du 29 octobre 2024
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