Le bénéfice de la protection fonctionnelle suppose un lien entre le dommage et l’exercice des fonctions Abonnés
Lors d’une sortie pédagogique du 12 au 15 octobre 2021, une enseignante d’EPS est victime d’un vol par effraction dans son véhicule de ses effets personnels, de ceux de l’une de ses collègues et de plusieurs élèves. Cependant, le recteur lui refuse la protection fonctionnelle.
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées du code pénal et des lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits en cause, notamment contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa...
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Une rupture d’égalité indemnitaire n’est pas une discrimination permettant une action de groupe Abonnés
Après la publication d’une note du 2 août 2021 du Garde des Sceaux sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les directeurs des services de greffe et les greffiers des services judiciaires, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dans le cadre d’une action de groupe, met en demeure le ministre de faire cesser la rupture d’égalité que cette note créerait dans les grades...
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Prorogation de stage : les griefs doivent être étayés
Le directeur de l’hôpital nomme une psychologue sous contrat depuis décembre 2007, stagiaire à temps incomplet à 50 % le 1er novembre 2021, et renouvelle son stage pour 6 mois.
Le stage est une période probatoire dont la durée normale est d’un an.
L’employeur peut le proroger d’une période au plus équivalente, dans les conditions du statut particulier, s’il juge insuffisantes les aptitudes professionnelles du stagiaire pour permettre sa titularisation. Cette prorogation n’est pas prise en compte dans l’ancienneté à la titularisation ..
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Le refus d’une contre-visite médicale expose l’agent à un abandon de poste
Un agent d’entretien qualifié de l’hôpital est en rechute d’un accident du travail du 30 septembre 2016 au 16 janvier 2018. Le 7 mars, le directeur le radie pour abandon de poste.
La cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, résulte notamment du licenciement pour abandon de poste (articles L. 550–1 et L. 553–1 du CGFP).
Pour autant, la notion reste jurisprudentielle et procède du constat de la rupture volontaire du lien...
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Un comportement déloyal et négligent fonde une révocation Abonnés
Le maire révoque, le 1er septembre 2021, une adjointe d’animation principale de 2e classe, animatrice dans une structure d’accueil et de loisirs pour adolescents, révocation que confirme le tribunal. L’élu lui reproche un discrédit de sa hiérarchie et un manque de bienveillance envers un jeune de 13 ans en situation de détresse morale.
Le fonctionnaire est tenu à une obligation de dignité envers toutes les personnes et à un devoir d’obéissance, qui inclut la loyauté envers son employeur ..
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Quelle est la répartition géographique des emplois publics ? Abonnés
Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, le taux d’administration est en moyenne de 74 agents (civils) pour 1 000 habitants en 2022. Il est nettement plus élevé dans les régions d’Outre-mer (91). Deux régions métropolitaines se distinguent : l’Ile-de-France (81), en raison de la forte concentration de services centraux de l’État en région parisienne, et la Corse (83). Hors DOM, Ile-de-France et Corse, il reste un écart de 17 % entre les régions les plus pourvues en agents...
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Quelles sont les modalités de remboursement des cotisations versées à tort ?
L’offre de service PEP’s (plateforme employeurs publics) de la Thématique « Cotisations » s’enrichit avec le déploiement prochain d’un service de « Demande de remboursement de cotisations » versées à tort avec dépôt de pièces jointes. Depuis la fin du mois d’avril, le traitement des demandes est entièrement dématérialisé pour les situations suivantes : cotisations normales/rétroactives versées à tort à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités...
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