Faciliter l’accès au logement des fonctionnaires pour améliorer l’attractivité Abonnés
L’augmentation des prix des logements et des loyers depuis 20 ans, la remontée des taux de crédit et la hausse des coûts de construction ces dernières années sont autant de freins au recrutement et à la fidélisation au sein de la Fonction publique.
Les nouveaux agents ne trouvent pas de logement sur le territoire, où les prix sont bien trop élevés pour des agents de catégorie C. De même, les agents habitant déjà dans la commune sollicitent beaucoup le service habitat, leurs responsables RH ou les assistants sociaux du personnel pour des problèmes de...
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Une réaction rapide de l’employeur exclut tout manquement à l’hygiène et à la sécurité
Après la commémoration d’un attentat à Carcassonne, le 24 mars 2018, une enseignante conteste vigoureusement, avec certains collègues, le signalement de ses propos par le proviseur auprès de la rectrice. Dans un contexte de fortes tensions, elle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sollicite sans succès la reconnaissance d’un harcèlement, et met en cause la protection de sa santé.
L’employeur doit assurer à ses agents des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur...
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Plusieurs irrégularités dans un même contrat le rendent inexistant Abonnés
Le préfet demande au tribunal, le 26 juin 2024, l’annulation du CDD par lequel le président du CCAS a recruté le 21 décembre 2023 la directrice de l’EHPAD, rétroactivement à compter du 1er septembre, compte tenu des circonstances de sa conclusion. En effet, la femme, adjointe administrative principale de 2e classe au CCAS, est radiée des effectifs pour être immédiatement recrutée comme directrice de l’établissement. Le président accepte de retirer le contrat à la demande du...
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Un comportement déplacé n’est pas un harcèlement
Une agente de maîtrise, responsable de la propreté urbaine et qui s’estime victime du harcèlement de deux subordonnés, réclame la protection de son employeur et 109 000 € de réparation.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
S’il s’en estime victime, il doit présenter des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer...
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Les modalités de publication des accords collectifs ont été précisées Abonnés
Par une circulaire de la DGCL, adressée aux préfets le 8 août 2025, sont rappelées les modalités de publication des accords collectifs au titre de la protection sociale complémentaire. En effet, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs...
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Des propos menaçants sont incompatibles avec le service Abonnés
La présidente du conseil départemental inflige un blâme, le 8 septembre 2021, à un adjoint technique principal de 1ère classe, manutentionnaire au service « moyens et environnement de travail ».
Cette mesure reste largement symbolique, puisqu’elle ne se dissocie de l’avertissement que par son inscription au dossier, pour trois ans (articles L. 533-1 et 5 du CGFP).
Dans un signalement du 22 avril, le responsable du pôle intervention indique que, la veille, l’adjoint a vivement interpellé son supérieur sur ses difficultés avec d’autres...
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Une réorganisation même justifiée peut être à l'origine d'une maladie professionnelle Abonnés
Une sage-femme, chargée de mission à la direction générale du centre hospitalier, réclame sans succès la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie à compter du 19 juin 2018, en dépit d’un avis favorable du conseil médical. Le tribunal administratif lui donne néanmoins raison.
Toute maladie figurant sur un tableau du régime général (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l’occasion des fonctions et les conditions qu’il...
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