Le droit de se taire est une garantie pour l’agent poursuivi Abonnés
Le maire ouvre une procédure disciplinaire contre un adjoint technique de 2e classe, dont il l’informe le 22 mars 2024. Il le convoque devant le conseil de discipline le 10 mai, la séance étant reportée au 11 septembre. Il prononce sa révocation dès le lendemain, mesure dont l’agent demande la suspension.
Elle est possible si l’urgence le justifie et qu’un moyen soulevé fait peser un doute sérieux sur la légalité de la mesure (article L. 521-1 du code de justice...
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Pour bénéficier du CITIS il faut être en activité Abonnés
Une infirmière en soins généraux, victime le 12 mars 2019 de l’agression d’une patiente, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’au 1er juillet 2020, puis d’une disponibilité de cinq ans à compter du 12 juillet 2021 pour exercer comme infirmière auprès d’une société. En rechute de son accident le 3 novembre, elle réclame, le 12 mai 2022, le versement de son plein traitement, que le directeur refuse implicitement le 17 juillet...
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Une décision de justice éclaire sur la définition des critères d’évaluation en entretien professionnel Abonnés
Dans le secteur privé, un syndicat a récemment attaqué un employeur en justice en raison du dispositif d’évaluation des compétences comportementales. Dans cette affaire, les fiches d'entretien comportaient notamment une partie sur l’évaluation des compétences comportementales, avec les termes suivants : « compétences comportementales », « ambition », « persévérance », « optimisme ». Étaient évalués également « l’honnêteté » ou le « bon sens ».
Les juges du fond ont déclaré que le dispositif était illicite et ont interdit à l’employeur de...
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Un gardiennage avec logement ne crée pas un droit à rémunération Abonnés
Le tribunal reconnaît, à la demande de la CGT, le droit des agents du CCAS gardiens de l’une des trois résidences autonomie à être rémunérés pour les heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés.
En droit communautaire, le temps de travail est « la période durant laquelle le salarié est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses fonctions » (directive 93/104, CE du Conseil du 23 novembre 1993). Pour la Cour de justice de l’Union européenne ..
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Il faut prouver qu'une maladie psychiatrique est imputable au service Abonnés
Une contrôleure des finances publiques, affectée à l’établissement des services informatiques, demande sans succès, le 24 janvier 2022, la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie ordinaire.
Elle estime d’abord que son supérieur, qu’elle accuse de harcèlement, ne devait pas siéger dans la formation plénière du conseil médical.
Elle comprend en effet les trois médecins de la formation restreinte, deux représentants de l’employeur et deux représentants du personnel (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
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Participer à l'appel à projets du fonds en faveur de l'égalité professionnelle Abonnés
Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) permet de cofinancer des projets visant à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique. Pour la FPT, les projets financés devront s'inscrire dans le cadre des grandes thématiques de l'accord du 30 novembre 2018, précisées ci-après.
Thématiques prioritaires pour la FPT
Sont éligibles les projets portant sur les thématiques suivantes, par ordre de priorité :...
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Les autorisations d’absence pour congé menstruel sont irrégulières
Le 22 mai 2024, un conseil municipal décide d’expérimenter, pour deux ans, un dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique au travail sous la forme de 13 jours d’autorisations d’absence accordés aux femmes, à leur demande, sur avis favorable d’un gynécologue ou d’une sage-femme. La préfète en demande sans succès le retrait.
Les autorisations d’absence étant un élément du statut des fonctionnaires, comme les congés, un nouveau régime d’autorisations ne peut pas être légalement édicté dans le silence des...
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