Une proposition de loi pour renforcer la sécurité dans les transports Abonnés
Une proposition de loi, définitivement adoptée le 28 avril dernier, s’attache à renforcer la sécurité dans les transports (gares, stations de métro et de bus, réseau ferré et véhicules de transport), visant notamment à renforcer la collaboration entre les polices nationales et municipales.
Dans le détail, elle autorise les agents compétents en matière de police du transport, et notamment les agents de police municipale (article L. 2241–1 du code des transports), à...
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Attention à l’obligation de réserve et de neutralité qui s’impose aux agents publics en période électorale Abonnés
Alors que les municipales approchent, il est utile de rappeler les droits et obligations des agents publics durant les périodes électorales. En dehors du service, les fonctionnaires ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Cette liberté d’opinion doit se concilier avec l’obligation de réserve imposant aux agents publics de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Ils sont également tenus par un stricte devoir de...
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Sécurisation des arrêts de travail depuis le 1er juillet 2025 pour lutter contre les fraudes Abonnés
Depuis le 1er juillet 2025, lorsqu’un arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit adresser à la CPAM, dans les 2 jours de la date d’interruption de travail, un avis d’interruption de travail ou de prolongation au moyen d’un nouveau formulaire (CERFA) sécurisé, qui répond donc à des spécifications techniques en permettant l’authentification. L’assuré doit adresser l’original de ce formulaire à la caisse (article 321–2 du code de la sécurité sociale...
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Détourner les objets d’une déchetterie fonde une révocation
En détournant les objets apportés par les usagers dans une déchetterie, l’agent manque à ses obligations de probité, de loyauté et d’obéissance (articles L. 121–1 et 10 du CGFP). Le 24 décembre, à effet du 9 mars 2021, le président de la métropole révoque un adjoint technique de 2e classe, agent d’accueil du service propreté et déchets.
L’employeur, autorité investie du pouvoir disciplinaire, doit établir les faits sur lesquels il se fonde, le juge vérifiant qu’ils sont de nature à justifier une...
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Une illégalité formelle dans un ordre donné à l’agent ne justifie pas son refus d’obéissance
La désobéissance à un ordre hiérarchique est une faute justifiant une sanction. C’est ce qu’a rappelé le président de la communauté d’agglomération à un assistant socio-éducatif de 2e classe, responsable d’une unité d’accompagnement éducatif, par un blâme le 15 juin 2020.
La procédure disciplinaire reposant sur le respect des droits de la défense, le fonctionnaire a droit à la communication de l’intégralité de son dossier, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son...
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L’État réprouve les autorisations d’absence relatives à la santé gynécologique Abonnés
Plusieurs assemblées locales ayant délibéré pour instaurer des autorisations d’absence relatives à la « santé menstruelle ou gynécologique », permettant aux agents souffrants de dysménorrhée invalidante de s’absenter, la DGCL estime, dans une circulaire, que ces délibérations n’ont pas de base légale.
La raison essentielle en est que les collectivités ne sauraient instaurer un avantage en dehors d’un cadre juridique national.
La loi fixe en effet les règles concernant notamment les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de...
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88 % des Français se disent prêts à travailler pour leur commune
Depuis mai 2025, dans le cadre d’une grande enquête nationale sur l’attractivité de l’emploi public*, plus de 180 000 citoyens ont été sollicités, et plus de 15 000 ont répondu dans plus de 3 500 communes de toutes tailles. Si une majorité des Français se déclarent prêts à travailler pour leur mairie, cet intérêt varie fortement selon l’âge, la taille de la ville, et le lien affectif au territoire. Ainsi, les petites communes bénéficient d’un capital de confiance supérieur aux grandes...
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