Des propos déplacés ne sont pas une réponse appropriée à un comportement fautif
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles. L’employeur, autorité de nomination, doit établir les faits, mais aussi les qualifier et veiller à la juste proportionnalité de la mesure, l’avertissement étant la première sanction des 4 groupes (articles L. 530–1 et L. 533–1 du CGFP et CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
L’agent reconnaît avoir contacté sa collègue le lendemain de son premier jour d’arrêt de travail, le 2 mars 2022, lui tenant ces propos : « je n’apprécie pas les coups de pute, on verra ça à ton retour ». Mais, selon lui, ils n’avaient aucun caractère fautif et n’étaient nullement motivés par l’intention de lui porter préjudice ; ils visaient à lui indiquer qu’une discussion serait nécessaire à son retour pour évoquer son comportement au sein de l’équipe.
Pour le tribunal, de tels propos à une subordonnée en arrêt de travail sont fautifs, quand bien même la femme lui aurait manqué de respect en lui adressant des propos sexuels, et adopté un comportement inapproprié le mettant mal à l’aise ainsi que de nombreux collègues, et ne donnerait pas satisfaction dans son travail.
Un avertissement apparaît justement proportionné, compte tenu précisément de l’attitude de la femme dont l’agent connaissait, par ailleurs, la fragilité psychologique.
À noter : cette décision rappelle utilement que les manquements professionnels d’un agent ne sauraient être justifiés par ceux d’un collègue, à qui l’employeur peut, le cas échéant, infliger une mesure disciplinaire.
TA Orléans n° 2203342 du 29 mars 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1056 du 29 octobre 2024
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