La rupture conventionnelle n’est pas un droit pour l’agent
Une psychologue scolaire conteste le rejet par la rectrice, le 17 juin 2022, de sa demande de rupture conventionnelle pour une activité indépendante de naturopathe.
Ce dispositif de cessation définitive des fonctions, pérenne pour les contractuels en CDI, reste expérimental pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025 (article 72 de la loi n° 2019-828 du 9 août 2019).
Au terme d’une procédure formalisée, une convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions. Elle est comprise entre un plancher (1/4 de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, les 2/5 jusqu’à 15 ans, 50 % jusqu’à 20 ans et les 3/5 jusqu’à 24 ans) et un plafond d’1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans ..
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1056 du 29 octobre 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
