Faites entrer la recherche scientifique dans votre collectivité Abonnés
Alors que les collectivités territoriales font face à une injonction permanente à l’innovation, une ressource encore sous-exploitée peut les aider : le doctorant en sciences humaines et sociales. Grâce au dispositif Cifre (Convention Industrielle de Formation par la Recherche), la science s'invite dans les mairies.
L’essentiel du dispositif Cifre
La Cifre est un programme de financement public géré par l’ANRT pour le compte du ministère de la Recherche. Son but est de créer des passerelles entre la recherche académique et le monde professionnel ..
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Le régime d’irresponsabilité du lanceur d’alerte Abonnés
L’auteur d’un signalement ou d’une divulgation publique n’est pas civilement responsable des dommages qui ont pu en résulter, à la double condition que l’alerte ait respecté les conditions de la loi et que son auteur ait eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
S’y ajoute son irresponsabilité pénale s’il a porté atteinte à un secret protégé par la loi, a soustrait, détourné ou recelé des documents ou tout autre support contenant des informations dont il a eu...
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Renforcement du congé pathologique prénatal
Selon le rapport de présentation d’un amendement au projet de loi de finances 2026, cette mesure a pu avoir des conséquences défavorables pour les femmes enceintes contraintes de s’arrêter de travailler. Alors qu’elles pouvaient bénéficier d’un maintien de rémunération à 100 %, après 14 jours de congés pathologiques et avant leur congé maternité, la diminution de leur rémunération en congé maladie ordinaire les fragilise dans une période où l’arrêt peut être nécessaire pour la santé de la femme et de l’enfant à...
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Harmonisation des amendes encourues devant la Cour des comptes
Pour respecter le principe d’égalité, la loi fixe au même niveau les plafonds de sanctions encourues par l’ensemble des gestionnaires publics, soit 6 mois au plus du traitement brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé du barème des rémunérations, soit l’IB 2100 (IM 1596, annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985), et à un mois de ce traitement pour la commission des infractions les moins graves (absence de production de comptes, engagement irrégulier d’une...
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L'existence d'un emploi de DGS n'est pas une obligation légale Abonnés
La communauté de communes supprime, le 29 avril 2024, le poste de DGS occupé par une attachée en maladie depuis un an. Le président l’informe le 23 avril, puis par arrêté le 29, de son maintien en surnombre, faute d’emploi vacant.
Si un emploi est susceptible d’être supprimé, l’employeur cherche à reclasser le fonctionnaire. La suppression intervient sur la base d’un rapport et sur avis du comité social territorial (articles L. 542-1 et 2 du CGFP). L’ordre du jour est adressé à ses membres au moins 15 jours avant la...
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Où en est l'égalité professionnelle dans la FPT ? Abonnés
L'engagement des employeurs territoriaux pour l'égalité femmes-hommes se renforce. Entre progression de la mixité et mobilisation financière, le paysage de la fonction publique territoriale évolue.
Une mixité en marche mais contrastée
En 2024, les femmes constituent 61,5 % des effectifs de la FPT. Si la répartition reste encore très genrée selon les secteurs, avec un pic à 95 % dans le médico-social contre seulement 8 % dans l'incendie et les secours, on observe une tendance positive :
- Décloisonnement : la part des femmes progresse dans les filières historiquement...
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Une lourde condamnation intervenue hors du service peut justifier une révocation Abonnés
Le 15 avril 2023, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe condamné, le 11 février 2015, à 23 ans de réclusion criminelle pour actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Le maire se fonde notamment sur une disposition du CGFP prévoyant que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions (article L. 321-1).
Pour le...
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