Indemnité de fin de contrat : qui peut en bénéficier ?
Les contrats éligibles
Seuls sont éligibles les CDD conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23, 1° du CGFP), pour remplacer un agent indisponible (article L. 332-13), pour pourvoir temporairement un emploi vacant (article L. 332-14), ou pour occuper certains emplois permanents (article L. 332-8).
La qualification juridique du contrat constitue donc une étape essentielle. Une erreur à ce stade peut conduire à exclure à tort un agent du dispositif...
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La liberté d’expression syndicale n’est pas absolue Abonnés
Les représentants syndicaux disposent d’une liberté d’expression indispensable à l’exercice de leur mandat et à la défense des intérêts professionnels des personnels qu’ils représentent. Cette liberté doit toutefois se concilier avec les obligations déontologiques applicables à tout agent public.
La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé, le 13 décembre 2022 (n° 20TL20669), qu’un agent ne pouvait pas se prévaloir de son engagement syndical pour justifier des propos désobligeants envers son employeur publiés sur les réseaux...
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Faciliter la reconnaissance des compétences acquises pendant le mandat Abonnés
Du mandat électif à la reconnaissance professionnelle
L’exercice d’un mandat local mobilise des compétences variées : pilotage de projets, gestion budgétaire, animation d’équipes, conduite de réunions, négociation avec des interlocuteurs multiples. Autant d’acquis pouvant être valorisés dans un parcours professionnel, notamment à l’approche d’une reconversion, d’une évolution de carrière ou de la fin du mandat.
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a posé le principe de cette reconnaissance dans le code du...
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Publication du décret créant la nouvelle indemnité carburant Abonnés
Un décret relatif à la création et aux modalités d’attribution d’une indemnité carburant a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2026. Ce dispositif soutient les travailleurs effectuant des trajets professionnels réguliers. Il fixe des conditions précises de ressources, de véhicule et de distance parcourue.
- Qui est concerné ? Les travailleurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 770 € (revenus...
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Le refus de retirer un turban peut justifier la fin de l’engagement Abonnés
La réponse du tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement n° 2309458 du 12 décembre 2025, est claire : un tel refus, lorsqu’il persiste, caractérise une faute et peut entraîner la fin anticipée de l’engagement.
Dans cette affaire, une animatrice vacataire avait maintenu le port d’un turban, malgré les rappels de son obligation de neutralité. Elle n’a d’ailleurs jamais contesté le caractère religieux de son couvre-chef. Pour le tribunal, ce comportement constituait l’expression ostensible de convictions...
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Comment utiliser son véhicule personnel dans un cadre professionnel ?
L’utilisation d’un véhicule personnel pour un déplacement professionnel doit impérativement répondre à un besoin justifié par l’intérêt du service. Elle nécessite une autorisation écrite préalable de l’employeur, qui en définit les conditions précises. Deux modalités d’indemnisation sont alors possibles : le remboursement au tarif du transport public le moins onéreux ou le versement d’indemnités kilométriques. Cette alternative a été rappelée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 1er avril 2026 (n°...
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Les ressources humaines au cœur des contrôles des CRC Abonnés
Des fragilités persistantes dans la gestion des ressources humaines
Les rapports d’observations définitives des CRC font apparaître des difficultés persistantes dans la gestion des ressources humaines dans le secteur public local. La synthèse annuelle 2025 de la Cour des comptes souligne notamment que le secteur des RH reste « plus long à réformer ».
Dans certains cas, le poids des charges de personnel limite même les marges de manœuvre budgétaires. Les recrutements non...
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Comment protéger le pouvoir d’achat dans la FPT ? Abonnés
Le pilotage de la masse salariale est un défi prioritaire pour les exécutifs locaux et les directions des ressources humaines. Entre contraintes budgétaires strictes et impératifs d’attractivité, comment arbitrer efficacement ?
Mesures indiciaires : mesurer leur impact réel sur les budgets locaux
L’évolution de la masse salariale des collectivités dépend fortement des décisions réglementaires prises au niveau national. Récemment, le salaire net moyen dans la FPT a progressé de...
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Créer une société peut justifier une révocation pour cumul
Une création d’entreprise suffit
Dans sa décision n° 495977 du 29 septembre 2026, le Conseil d’État précise la portée des règles encadrant le cumul d’activités des agents publics.
En l’espèce, un agent avait créé une société de transport de personnes avec chauffeur (VTC), quelques mois après sa titularisation, sans autorisation préalable du maire. Pour écarter ce grief, les premiers juges avaient considéré que la commune ne démontrait pas l’exercice effectif de...
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Le congé de présence parentale : un dispositif méconnu des agents Abonnés
Le congé de présence parentale est accessible à tous les agents publics. Il permet de réduire ou de cesser temporairement son activité pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé exige une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.
Ces conditions doivent être attestées par le médecin qui suit l’enfant. Le certificat médical est une pièce justificative obligatoire.
Pour un même enfant et une même pathologie, le congé est accordé dans la limite de 310 jours ouvrés sur une période de 36...
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