L’embauche d’un contractuel suppose une vaine tentative de trouver un fonctionnaire Abonnés
Après une demande de retrait infructueuse le 9 juillet 2024, le préfet conteste par déféré l’embauche en CDD de deux ans, par le président de la communauté d’agglomération, d’une éducatrice de jeunes enfants le 1er juin 2024, pour non-respect des procédures de recrutement.
L’employeur local peut recruter un contractuel sur un emploi permanent pour répondre à un besoin permanent (et non temporaire), notamment si les besoins des services ou la nature des fonctions le...
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Une demande de prolongation d’activité après la limite d’âge est nulle et non avenue Abonnés
Une infirmière en soins généraux de l’Assistance Publique-hôpitaux de Paris est mise à la retraite à sa demande, le 1er janvier 2023. Elle demande sans succès à la CNRACL la prise en compte, dans le calcul de sa retraite, de la période de prolongation d’activité effectuée du 11 mars au 31 décembre 2022.
Le fonctionnaire ne peut pas être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’activité dans l’emploi qu’il occupe ..
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Sanction : trouver l’équilibre entre manquements et qualités professionnelles Abonnés
Le président du SDIS révoque, le 11 mars 2024, un adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
L’agent exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, toute faute l’exposant à une sanction, qui peut aller jusqu’à sa révocation (articles L. 121-1, L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils constituent des fautes justifiant une sanction, et sa proportionnalité aux manquements (CE Ass n° 347704 du 13 novembre...
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Le point sur les évolutions règlementaires avant l'été Abonnés
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni en séance plénière pour acter plusieurs évolutions réglementaires majeures. Au programme : refonte des équivalences de diplômes pour l’accès aux concours et harmonisation des règles de carrière avec l'État et l'Hospitalière.
Concours : modernisation des équivalences de diplômes
Le premier volet de la séance concernait la commission d’équivalence des diplômes. Un projet de décret modifie son fonctionnement mais procède surtout à une révision des nomenclatures de diplômes requises...
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Une suspension n’a pas un caractère disciplinaire
La DRH de l’académie suspend pour quatre mois, le 6 mars 2020, un secrétaire administratif de la division de l’accompagnement médical et médico-social, affecté au service chargé de la gestion des maladies professionnelles et des accidents de service.
En cas de faute grave, un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun, l’employeur peut suspendre le fonctionnaire s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article L. 531-1 du CGFP).
La suspension, mesure...
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Promouvoir une culture de la confiance entre agents et usagers Abonnés
Retour sur la loi ESSOC (loi pour un État au service d'une société de confiance) du 10 août 2018 qui a permis de passer d'une culture du contrôle a priori à une culture de la confiance a priori.
Bien que portée initialement par l'État, cette transformation concerne les collectivités territoriales qui incarnent le premier point de contact quotidien des citoyens. Pour les manageurs territoriaux, cette loi ne représente pas une contrainte juridique de plus, mais un outil managérial pour moderniser les...
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Pour établir une Maladie professionnelle, les conditions de travail doivent être examinées
Le préfet conteste l’annulation par le tribunal de son refus du 20 décembre 2019 de reconnaître imputable la tularémie dont souffre un adjoint technique de 2e classe depuis 2016, jardinier dans une préfecture entre 1981 et 2014, puis agent de maintenance.
Le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas de maladie professionnelle. Est présumée imputable l’affection figurant sur un tableau du régime général (article L. 461-1 du code de la sécurité...
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