Un comportement privé déplacé peut constituer une faute
Le directeur central des CRS inflige un blâme à un gardien de la paix pour comportement violent vis-à-vis de son ancienne compagne.
Par principe, les sanctions sont attachées à des fautes commises dans ou à l’occasion des fonctions (article L. 530-1 CGFP). Mais certains comportements dans le cadre de la vie privée sont sanctionnables s’ils sont contraires aux obligations de l’intéressé, notamment s’ils méconnaissent certains impératifs comme l’obligation de réserve (CE n° 412541 du 27 juin...
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Les études de « cohortes » permettent de réduire les inégalités de rémunération femmes-hommes Abonnés
Malgré un cadre législatif de plus en plus contraignant (loi de transformation de la fonction publique de 2019, index de l'égalité), les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales persistent. Si l'analyse statistique classique (moyennes par grade) permet de constater l'écart, elle échoue souvent à en expliquer la source. C’est ici qu’intervient l’étude de « cohorte ». Contrairement à une photographie à l’instant T, elle propose un « film » des...
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Un comportement déviant justifie le non-renouvellement du CDD Abonnés
Le maire refuse, le 31 août 2022, de renouveler le contrat d’un an d’une animatrice périscolaire, en charge de la garderie des enfants le matin, de fonctions d’animatrice pendant la pause méridienne et le soir après l’école.
Les employeurs peuvent recruter temporairement des contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée d’au plus 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs (article L. 332-23 du CGFP).
Le renouvellement d’un CDD n’étant pas un droit pour...
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Une gestion rigide n’est pas nécessairement harcelante Abonnés
Une femme, agent de maîtrise, sur un poste d’adjointe au chef de service « moyens d’alerte et de transmission » du SDIS, réclame, le 19 août 2022, 15 000 € pour préjudice moral du fait des agissements de son ancien conjoint entre 2017 et 2019, l'absence de protection de son employeur et, le 19 décembre, harcèlement de sa hiérarchie.
L’employeur doit protéger ses agents notamment des atteintes à leur intégrité, des violences et du harcèlement moral, aucun ne devant subir d’agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail...
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Une maladie professionnelle engage la responsabilité sans faute de l’employeur Abonnés
Une ingénieure principale cheffe de projet à la direction des services au personnel de la direction générale des ressources du département est victime d’un malaise à l’annonce de la suppression de son poste par la DGA ressources, et bénéficie d’un congé pour dépression le 20 mai 2014, dont le président reconnaît l’imputabilité au service le 3 juillet 2015. Elle demande néanmoins 100 000 € de réparation, pour méconnaissance notamment de l’obligation de protéger sa...
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Le détournement de biens communaux justifie un an d’exclusion
Le 15 septembre 2022, le maire exclut pour une année un adjoint technique de 1ère classe jardinier polyvalent, malgré un avis du conseil de discipline pour trois mois dont deux avec sursis.
Tout agent doit exercer avec dignité, impartialité, intégrité, probité, sous peine de sanction, sans préjudice des peines pénales éventuelles (articles L. 121-1 et L. 530-1 du CGFP).
Depuis 2013, le juge vérifie non seulement l’exactitude matérielle des faits retenus par l’employeur et leur caractère...
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Protéger les parcours professionnels des femmes souffrant d'endométriose Abonnés
Du 2 au 8 mars s’est déroulée la Semaine européenne de sensibilisation à l’endométriose. C’était l’occasion de (re)découvrir les ressources disponibles pour mieux prendre en compte cette pathologie en milieu professionnel. L’endométriose, qui affecte 2,5 millions de femmes, est une maladie fréquente et souvent invalidante.
Un effet réel sur l'efficacité et la carrière
Les symptômes (douleurs aiguës, fatigue chronique, troubles digestifs ou urinaires) varient selon les...
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