Comment répartir les sièges en cas de liste incomplète aux élections professionnelles ? Abonnés
En cas de liste incomplète, quelle est la répartition des sièges auxquels a droit l’organisation syndicale entre les titulaires et les suppléants ?
Une fois le nombre de sièges de titulaire attribué à chaque liste, il convient de désigner, dans un premier temps, les représentants titulaires, puis les représentants suppléants. Ils sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.
En cas de liste incomplète, afin de garantir l’ensemble des voix délibératives auxquelles a droit l’organisation...
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Une retraite d’office n’exclut pas l’indemnisation des congés Abonnés
La directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers met d’office à la retraite, le 16 octobre 2020, un directeur d’hôpital adjoint en charge des affaires financières et des systèmes d’information. Il réclame l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, des RTT non posés, des jours épargnés sur son compte épargne temps (CET), ainsi que la part des primes liées aux résultats.
Pour les congés annuels, le principe reste de l’absence de report d’une année sur...
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Une « mise au placard » caractérise un harcèlement
Une attachée, anciennement DGS pendant un mandat du 16 septembre 2016 au 30 octobre 2022, réclame la condamnation de la commune pour harcèlement moral.
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
La victime déclarée doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
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Après les municipales, améliorer encore la qualité des services publics Abonnés
Comme chacun le sait, ce nouveau mandat 2026/2032 verra les collectivités territoriales contribuer un peu plus encore à la réduction du déficit public, ce qui aura pour conséquence une baisse des dotations à l’investissement notamment. Ce manque de moyens financiers va limiter une des fonctions majeures des collectivités territoriales, à savoir leur rôle de promoteur d’équipements publics de proximité. Conséquences : moins de projets = moins de motivation des collaborateurs. Pour ne pas sombrer dans la...
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Une exclusion irrégulière ne crée pas nécessairement un préjudice Abonnés
Le directeur d’un hôpital de l’AP-HP exclut pour trois mois une aide-soignante contractuelle le 4 juillet 2018, mesure annulée par le tribunal pour motivation insuffisante. Elle réclame sans succès réparation des préjudices liés à cette illégalité.
Les principes généraux de responsabilité garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale de son préjudice. Sont indemnisables ceux avec lesquels l’illégalité présente, compte tenu de son importance et des fautes de...
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Des menaces de mort justifient une révocation
Le maire révoque, le 7 juillet 2023, un adjoint technique de 2e classe, successivement gardien de cimetière puis agent d’entretien de la voirie, à la suite des menaces de mort qu’il a proférées envers un premier élu en septembre 2000, puis le 20 février 2021, avant de menacer un second élu le 6 mai.
Toute faute d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice de peines pénales éventuelles, qui peut aller jusqu’à la...
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Le renvoi, aussi abrupt soit-il, d’un projet de courrier ne crée pas un accident de service Abonnés
La directrice des services des greffes du tribunal de grande instance rédige et transmet, le 11 janvier 2019, un projet de courrier en vue de son avancement à la signature du président et du procureur.
Il revient le 14 janvier barré d’un trait de stylo, sans autre commentaire, provoquant un congé de maladie de près d’un an pour souffrance psychologique, dont la directrice demande sans succès, le 16 janvier 2019, la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Est présumé...
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