Dix ans après l'institution du référent déontologue, quel bilan ? Abonnés
Dans une publication de l’Observatoire de l’éthique publique de ce mois d’avril 2026, Élise Untermaier-Kerléo, présidente de l’Association des référents déontologues territoriaux, dresse le bilan des dix ans du référent déontologue et préconise diverses évolutions.
Depuis la loi du 20 avril 2016, la fonction publique a instauré le droit pour tout agent public de consulter un référent déontologue. Cette innovation marque le passage d'une déontologie répressive à une déontologie de l'accompagnement et de la...
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Le comportement inadapté d'un cadre justifie une exclusion
Le 28 mai 2024, le Président de la République exclut pour un an, dont trois mois avec sursis, le directeur général de la sécurité civile, administrateur de l’État.
L’intéressé en demande la suspension devant le juge, subordonnée à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse peser un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Rappelons que tout agent doit exercer ses fonctions avec dignité ..
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Les conditions d'octroi du forfait mobilités durables
Une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en télétravail pour raisons médicales de novembre 2020 à avril 2021, puis en congé maternité jusqu’au 30 juillet, et à 80 % jusqu’au 31 décembre, demande l’octroi du « forfait mobilités durables » pour 2021, effectuant à vélo ou en covoiturage ses trajets domicile – travail.
À l’État comme dans les collectivités (décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 et n° 2020-1547 du 9 décembre...
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Un mauvais management ne crée pas nécessairement un harcèlement moral Abonnés
La directrice adjointe d’un établissement d’enseignement agricole demande la protection du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour harcèlement moral de la directrice.
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir, ce dont l’employeur doit le protéger ..
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Comment lutter contre l’absentéisme ? Abonnés
L'édition 2026 de l'Observatoire Ipsos/Oasys/Diot-Siaci révèle une reprise de l'absentéisme dans le secteur privé également en 2025 (4,98 %), marquant l'échec d'un retour à la normale post-crise sanitaire. Plus qu'une hausse du taux, on observe un « durcissement » du phénomène :
- Des arrêts plus graves : les arrêts de longue durée (plus de 90 jours) et les accidents du travail/maladies professionnelles sont au plus haut.
- Une diffusion globale : si les non-cadres et les seniors restent les plus...
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Assurer un droit à la défense en cas de réaffectation Abonnés
Le maire réaffecte le 1er juillet 2022 un agent de maîtrise responsable de l’atelier mécanique comme mécanicien, ce que conteste l’intéressé.
L’employeur procédant aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité (article L. 512-23 du code général de la fonction publique), il peut réaffecter d’office un agent, à condition que ce soit dans l’intérêt du service et qu’il ne s’agisse pas d’une sanction déguisée. Tel sera le cas si la mutation dégrade sa situation...
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Sans reconnaissance d'une maladie professionnelle, tout préjudice complémentaires est exclu Abonnés
Le 9 décembre 2014, à l’ouverture du centre d'animation, un ancien employé frappe violemment au visage l’animateur de 2e classe stagiaire qui en est le responsable. Le 21 janvier 2015, le maire reconnaît l’agression imputable au service et accorde à l’intéressé un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’au 5 janvier.
Souffrant d’un syndrome dépressif, l’animateur est placé en congé de longue maladie (CLM) puis de longue durée (CLD), jusqu’au 4 janvier...
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