La procédure d'affiliation des agents à la CNRACL Abonnés
Quels agents sont concernés ?
L’affiliation à la CNRACL est obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux, stagiaires ou titulaires, qui remplissent les conditions réglementaires.
Sont notamment concernés les fonctionnaires nommés sur un emploi dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures. L’affiliation matérialise le rattachement de l’agent à son régime de retraite. Elle permet la transmission des données nécessaires à leur prise en compte dans le...
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Le relèvement de l’indice minimum se prépare pour 2027
Annoncé le 2 octobre 2026 par le ministre de l’Action et des Comptes publics, le relèvement de l’indice minimum de traitement doit permettre à 400 000 agents publics de sortir du mécanisme de l’indemnité différentielle liée au Smic. Une mesure ciblée, qui ne constitue pas une revalorisation générale des rémunérations mais qui aura des effets concrets sur les premiers échelons.
Le gouvernement propose de porter, au 1er janvier 2027, le minimum de traitement des agents publics de l’indice majoré 366 à l’indice majoré...
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Rémunération des collaborateurs de cabinet : les règles de plafonnement clarifiées Abonnés
Interpellé par le député Bruno Bilde (Pas-de-Calais) sur les incertitudes entourant la rémunération des collaborateurs de cabinet, le ministère chargé de la Fonction publique a précisé l'application de l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. La réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2026, apporte un éclairage décisif sur la manière d'évaluer le plafond indemnitaire toléré.
Une divergence d'interprétation entre préfectures et chambres régionales des comptes
Dans sa question écrite n°...
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Titre de séjour : peut-on recruter un agent contractuel étranger ?
La nationalité française n’est pas exigée
Contrairement à une idée répandue, le recrutement d’un agent contractuel n’est pas réservé aux ressortissants français ou européens. Un candidat ressortissant d’un État situé hors de l’Union européenne peut être recruté dès lors qu’il se trouve en situation régulière au regard de la législation relative à l’immigration.
L’employeur doit s’assurer que l’intéressé dispose d’un titre de séjour ou d’un titre de résident en cours de...
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Les nouvelles règles du temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique constitue une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un agent de poursuivre son activité professionnelle malgré son état de santé. Pendant cette période, plafonnée à 12 mois, l’agent exerce ses fonctions à temps partiel tout en conservant une rémunération à taux plein, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Des délais de réponse adaptés
Le délai dont dispose l’employeur pour statuer dépend de la situation dans laquelle le temps partiel thérapeutique est...
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Repenser l'organisation après une atteinte à la probité Abonnés
Un gardien de déchetterie autorise des dépôts illégaux de pneus au bénéfice d’une entreprise extérieure avec laquelle il a conclu un arrangement personnel. Lorsque ses collègues et le directeur de l’établissement cherchent à faire cesser ces pratiques, il les intimide et les menace.
Dans son arrêt du 22 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse estime que ces comportements font obstacle au maintien de l’intéressé dans la fonction publique territoriale.
Au-delà de la situation...
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Élaborer un guide d’astreinte pour sécuriser la continuité du service public local Abonnés
Une canalisation d'eau potable qui rompt un dimanche, un arbre couché sur la chaussée après une tempête, une alarme qui se déclenche dans une école, un décès à enregistrer en urgence : les collectivités territoriales doivent pouvoir réagir à toute heure. Cette continuité du service public repose sur les agents d'astreinte. Pourtant, dans bien des collectivités, les règles qui les concernent restent floues : une délibération ancienne, un planning bricolé, des habitudes orales. Le guide d'astreinte est l'outil qui remet de...
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Instauration d'un 13e mois : le verrou des avantages acquis reste en place Abonnés
Le gouvernement ne veut pas rouvrir le dossier des avantages collectivement acquis. Dans une réponse publiée le 1er octobre 2026, il confirme que les primes de fin d’année et avantages assimilés ne peuvent être maintenus que s’ils ont été institués avant le 28 janvier 1984, dans les conditions prévues par l’article L. 714-11 du CGFP.
Pour les collectivités qui n’en bénéficient pas déjà, il est ainsi impossible d’instaurer aujourd’hui un nouveau 13e mois sur ce...
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