Un accident survenu en état d’ébriété n’exclut pas une imputabilité Abonnés
À la sortie d’une discothèque le 9 septembre 2018 à 5 heures du matin, un gardien de la paix tente de s’interposer dans une altercation entre trois personnes. Blessé, il réclame sans succès la reconnaissance d'un accident de service, le préfet lui opposant son état d’ébriété (1,59 g/litre d’alcool), dans lequel il voit une faute personnelle détachable des fonctions.
Initialement, la faute personnelle détachable est celle que le juge judiciaire peut constater sans porter d’appréciation sur la marche de l’administration ni enfreindre l’interdiction « de citer...
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Le maire peut licencier un collaborateur de groupe pour perte de confiance Abonnés
La commune recrute un collaborateur de groupe politique à mi-temps, le 1er décembre 2020, pour trois ans. Par une décision du 20 juillet, notifiée le 5 août 2022, la maire le licencie le 27 septembre 2022, pour rupture du lien de confiance avec les élus du groupe.
Dans les communes, les métropoles, les communautés d’agglomération et urbaines de plus de 100 000 habitants, les départements et régions, les groupes d’élus se constituent par remise au maire d'une déclaration signée de leurs...
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Un placement en disponibilité à l'issue d'un congé maladie n’autorise un licenciement qu’au troisième refus de poste Abonnés
Le 6 novembre 2019, le conseil médical déclare apte une adjointe technique en congé maladie ordinaire (CMO) depuis un an. Sur son recours, il confirme cet avis le 18 novembre 2020, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique et, le 24 février 2021, se déclare défavorable à une longue maladie. Le maire la place en disponibilité d’office pour raison de santé le 19 mars, « jusqu’à sa réintégration à temps partiel thérapeutique à 50 % ». Faute de reprise le 8 septembre, il la licencie le 29 novembre...
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En télétravail, le calcul des déplacements se fait depuis le lieu d’affectation Abonnés
Un contractuel de Pôle emploi autorisé à exercer en télétravail demande sans succès au directeur régional le calcul de ses frais de déplacement 2018-2019 sur la base de la distance entre son domicile et son lieu de déplacement, et non du site de rattachement, lorsqu’il est en télétravail.
L’agent qui se déplace à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission couvrant ses frais supplémentaires de repas et...
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Avis mitigé du CSFPT sur le projet de loi de simplification des normes Abonnés
1. Délégations et gestion des effectifs (art. 10)
- Contenu : permettre à l'exécutif (maire, président) de créer des emplois permanents ou de modifier les grades (repyramidage) sans délibération préalable, hors emplois de direction et cabinet.
- Avis du CSFPT : défavorable.
2. Recrutement : concours sur titres (art. 16)
- Contenu : suppression de l'obligation systématique d'une épreuve orale pour les concours sur titres, pour s'aligner sur les autres fonctions publiques. Le maintien de l'oral sera décidé au cas par cas par...
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Prévenir les troubles musculosquelettiques Abonnés
L'Assurance Maladie rappelle que les troubles musculosquelettiques (TMS), bien qu'ils représentent 88 % des maladies professionnelles, peuvent être anticipés.
Voici quelques conseils adaptés aux collectivités territoriales.
1. État des lieux : identifier les signaux d’alerte (douleurs chroniques, absentéisme ciblé) et utiliser des outils d'évaluation comme le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels).
2. Implication : engager tous les collaborateurs et formaliser la démarche par une note de cadrage ou une lettre...
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Une cure thermale après consolidation de l'état de l'agent relève des frais pesant sur l’employeur
La chute d’une infirmière du CHU à l’origine d’une fracture et d’un tassement d’une vertèbre, le 20 décembre 2021, est reconnue imputable au service dès le lendemain. Sur les préconisations de son médecin, la femme sollicite, le 27 avril 2022, la prise en charge d’une cure thermale du 5 au 25 juin. Au vu d’un rapport d’expertise et de l’avis du conseil médical du 1er septembre, l’hôpital estime, au contraire, que son état étant consolidé au 15 juin, la cure devant être prise au titre d’un congé de maladie...
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