Élections municipales : les règles d'inéligibilité et d’incompatibilité Abonnés
À l’approche des élections municipales, des agents territoriaux peuvent être amenés à se présenter aux élections municipales. Il importe de connaître les règles d’inéligibilités et d’incompatibilités.
1. Inéligibilité : l'interdiction d’être candidat aux élections
L’inéligibilité est une interdiction stricte de se présenter à un scrutin. Elle peut être absolue (sur tout le territoire) ou relative (limitée à une zone géographique spécifique).
- Le cas des hauts encadrants : un directeur général des services (DGS) ou un adjoint bénéficiant d'une...
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Enquête suite à un signalement : comment réaliser les entretiens et établir les comptes-rendus Abonnés
Dans une décision-cadre sur la gestion des signalements, la Défenseure des droits rappelle que les enquêteurs doivent recueillir des preuves matérielles (in) directes, prendre en compte les démarches de la victime présumée ou la dénonciation des faits à un supérieur ou des collègues.
Ils doivent vérifier s’ils sont isolés ou ont fait l’objet de précédents, auprès notamment des représentants du personnel, et recueillir tous documents (messages, attestations, enregistrements…) ou noms d’autres témoins...
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Comment protéger les agents contre les incivilités et agressions Abonnés
Les incivilités, verbales ou comportementales, et les agressions sont en augmentation dans les services publics. Pour lutter contre ces violences, plusieurs stratégies peuvent être mises en place. Décryptage :
1. La qualité de service : votre premier bouclier
L’efficacité est le levier majeur de la prévention. Les études montrent une corrélation directe entre les indicateurs de performance — notamment le temps d'attente — et la fréquence des comportements agressifs. L’attente sur place est le principal déclencheur de...
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Un signe religieux extérieur peut justifier un licenciement
Le maire met fin, le 15 mai 2023, à la mission d’une animatrice vacataire, embauchée du 18 au 31 juillet, pour manquement à la neutralité.
Tout agent exerce dans le respect du principe de laïcité et doit notamment s’abstenir de manifester ses opinions religieuses (article L. 121-2 du CGFP).
Si la liberté de conscience interdit à l’employeur toute discrimination fondée sur la religion dans l’accès aux fonctions et la carrière, le principe de laïcité prohibe, dans le cadre du...
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Un climat de tension ne crée pas nécessairement un harcèlement Abonnés
Une adjointe administrative principale, gestionnaire au pôle statistiques et prévisions export de la direction générale de l’armement (DGA), sollicite la protection fonctionnelle pour harcèlement, et un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel, soit des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant ou créent une situation...
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La retraite pour invalidité reste une solution ultime Abonnés
La maire de Paris met d’office à la retraite pour invalidité, le 1er décembre 2022, une adjointe technique, qui estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un reclassement.
La gestion d’un agent inapte repose d’abord sur la recherche d’une adaptation de son poste de travail puis d’une affectation dans un autre emploi de son grade. À défaut, suit la proposition d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui doit lui permettre de se requalifier pour une durée d’un an en vue d’un reclassement dans un emploi d’un autre cadre d’emploi ou...
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Un congé de maladie n’empêche pas un avancement
Le ministre de l’Éducation refuse, le 21 décembre 2020, d’inscrire sur le tableau d’avancement à l’échelon spécial de la hors-classe, une inspectrice de l’Éducation nationale.
Le statut particulier peut faire du dernier échelon d’un grade un échelon spécial, accessible par inscription à un tableau annuel d’avancement après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience du fonctionnaire (articles L. 522-11 et 12 du CGFP pour la fonction publique...
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