Réussir la collaboration entre élus et fonctionnaires Abonnés
En tant que fonctionnaire territorial, votre relation avec le maire et les conseillers municipaux est régie par des textes stricts, mais aussi par des codes comportementaux subtils.
Le maire est l'autorité territoriale de l'administration locale
- L'obéissance aux instructions : vous devez exécuter les tâches et appliquer les politiques décidées par les élus, même si vous n'êtes pas personnellement d'accord avec leurs orientations.
- La clause de conscience (et ses limites) : la seule exception légale à l'obéissance est l'ordre manifestement illégal et de nature à...
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Une indemnité différentielle sera versée aux agents publics rémunérés sous le Smic, à compter du 1er Juin 2026 Abonnés
Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, cette mesure concerne environ 862 000 agents publics. Rappelons que l’indemnité différentielle est un dispositif qui vise à garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au montant du Smic. Ce mécanisme a ainsi été mis en œuvre à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026. Le montant de l’indemnité dépend de la rémunération de base de l’agent et de sa durée de service ..
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Un agent harcelé a un droit à la réparation intégrale de son préjudice
Une auxiliaire de puériculture affectée en cuisine au service de chirurgie, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), obtient la protection fonctionnelle de l’hôpital, mais réclame sans succès 35 000 € pour harcèlement moral de deux collègues.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir ..
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Une entorse au code de la route n’exclut pas l’existence d’un accident de trajet Abonnés
Le directeur du centre hospitalier refuse le 1er février 2023 de reconnaître l’existence d’un accident de trajet pour une aide-soignante, survenu le 19 décembre 2017.
Avant son intégration dans le code général de la fonction publique, était réputé constituer un accident de trajet et revêtir le caractère d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où l’agent accomplit son travail et sa...
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Des pratiques harcelantes et des détournements de fonds excluent toute protection fonctionnelle Abonnés
La maire de Paris refuse à l’ancienne responsable de l’atelier de restauration de conservation des photographies, conservatrice générale du patrimoine à la retraite, la protection qu’elle sollicite dans le cadre d’une poursuite pénale à son encontre.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle est un principe général du droit (CE n° 42783 CHR de Besançon du 26 avril 1963) s'appliquant à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (CE n° 312700 du 8 juin 2011 pour le président d’une...
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Veillez à bien établir la notification d'une mise en demeure Abonnés
Le 10 juin 2022, le maire radie pour abandon de poste une adjointe administrative de 2e classe, dont elle obtient l’annulation par le tribunal.
L’employeur peut licencier un agent notamment pour abandon de poste (article L. 553-1 du CGFP). Cette radiation tirant les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent, la mesure n’est régulière que si, préalablement, l’employeur a mis l’intéressé en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il...
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Le congé parental est pris en compte pour le réexamen de l’IFSE
La CGT conteste une note du directeur de l’administration pénitentiaire sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP, décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
Ce régime est adossé à une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et à un complément indemnitaire annuel (CIA). Le montant de la première dépend du niveau de responsabilité et d’expertise requis par les fonctions, classées en groupes au regard de critères professionnels :...
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