Pas de droit au maintien d’un logement de fonction Abonnés
Un adjoint technique de 1ère classe, gardien d’un complexe sportif de la communauté d’agglomération, en charge de l’entretien, de la maintenance des équipements et de la surveillance du site, conteste la décision verbale du 7 décembre 2020 du directeur des travaux et de la DRH, l’informant du transfert de son poste à la direction des travaux.
Les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours parce que ne faisant pas grief aux agents. Il en va ainsi des modifications d’affectation ou des tâches ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils...
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Un logement de fonction par nécessité absolue de service peut-il être soumis au paiement de la taxe d'habitation au titre d’une résidence secondaire ? Abonnés
Lors d’une question au gouvernement (question écrite n° 12774), la députée Graziella Melchior a interpellé le gouvernement sur la situation fiscale des agents publics logés par nécessité absolue de service (NAS). Lorsqu'un agent occupe un tel logement par obligation statutaire mais que sa famille réside ailleurs, l'administration fiscale considère le logement de fonction comme une résidence secondaire. Il en résulte une obligation de payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires...
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Le droit de se taire ne s’applique pas à toutes les enquêtes administratives Abonnés
Une contrôleuse principale de 2e classe de la direction départementale des finances publiques conteste sa révocation, le 13 novembre 2020, pour méconnaissance de son droit à se taire.
L’article 9 de la déclaration de 1789 présumant « tout homme innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable », il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent aux peines pénales et à toute sanction au caractère de...
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Une suspension disciplinaire ne peut pas être prolongée d’un commun accord
Le maire suspend, le 15 mars 2023, un gardien-brigadier de police municipale effectuant l’intérim du chef de police, pour des comportements incompatibles avec ses devoirs de dignité et d’obéissance. Le 20 mars, il est en maladie jusqu’au 1er juin.
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, ce qui suppose qu’il dispose de griefs d’une vraisemblance suffisante tirés des constatations du juge judiciaire ou de ses propres informations (CE n° 312719 du 5 mars...
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De multiples insuffisances fondent un refus de titularisation Abonnés
Le préfet refuse pour insuffisance professionnelle, le 28 juillet 2022, la titularisation d’un secrétaire administratif stagiaire, responsable des ressources humaines de la direction départementale de la sécurité publique.
Les personnes recrutées dans la fonction publique accomplissent une période probatoire de stage, comportant, le cas échéant, une période de formation (article L. 327-1 du code général de la fonction publique).
Un refus de titularisation n’a pas de caractère disciplinaire et ne touche à aucun droit ou situation...
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Améliorer les conditions de travail des secrétaires généraux de mairie Abonnés
Dans la dernière publication « Repère n° 27* » du mois d’avril 2026, Pierre Souchon, Docteur en sciences de gestion, présente la synthèse d’une enquête réalisée par le cabinet Caracal Stratégies pour l’Association Nationale des Directeurs et Directeurs adjoints des Centres de Gestion (ANDCDG) de la Fonction Publique Territoriale, relative aux conditions de travail des secrétaires généraux de mairie (SGM).
Fort de 23 000 professionnels (dont 91,5 % de femmes), le métier de SGM est aujourd'hui en difficulté car la profession subit une crise d'attractivité majeure...
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Recul de limite d’âge : l'enfant à charge ne peut pas avoir plus de 20 ans
Une attachée principale de l’État bénéficie, le 25 juin 2023, d’un recul de limite d’âge d’un an pour enfants à charge. Le 24 décembre, elle en sollicite la prolongation, que lui refuse le ministre de la Transition écologique.
La limite d’âge est reculée d’un an par enfant à charge, dans la limite de trois ans. Les enfants retenus sont ceux ouvrant droit à l’attribution des prestations familiales ou au versement de l’allocation adultes handicapés (article L. 556-2 du...
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