L’enquête et la procédure disciplinaire restent distinctes
Une aide-soignante hospitalière estime que son blâme du 1er décembre 2022 souffre d’un défaut d’impartialité, faute d’enquête interne, et se fonde sur les témoignages d’agents manifestant une animosité à son égard.
L’impartialité est un principe général du droit s’imposant à tout organe administratif (CE n° 66650 du 27 avril 1988, CE Ass. n° 207434 du 3 décembre 1999) et l’article 6 § 1 de la CEDH implique de distinguer l’impartialité subjective tenant à la personne et son...
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La reconnaissance d’une imputabilité au service peut s'appuyer sur des études scientifiques récentes Abonnés
Un adjoint administratif territorial de la préfecture de police affecté à un service d’archives, mis à la retraite pour invalidité le 26 avril 2016, conteste le refus du préfet de reconnaître imputable au service le diabète de type 2 dont il souffre depuis 2007. Son employeur admet seulement, après un contentieux, l’imputabilité d’une hypersensibilité chimique multiple (MCS).
La reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur une présomption d’imputabilité de l’affection mentionnée dans un tableau du régime général de sécurité...
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L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade
Le directeur de l’hôpital licencie pour insuffisance professionnelle, le 20 juin 2023, une adjointe des cadres hospitaliers de catégorie B.
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire (articles L. 553-1 et 2 du CGFP).
Il doit se fonder uniquement sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été recruté s’il est contractuel, ou correspondant à son grade pour un...
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Des tensions relationnelles ne justifient pas un comportement déplacé
La directrice du centre hospitalier inflige un blâme, le 1er décembre 2022, à une aide-soignante affectée à l’unité de soins de longue durée, en longue maladie depuis le 21 octobre 2020 après une altercation avec sa supérieure.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, une faute professionnelle l’exposant à une sanction disciplinaire (articles L. 121-1 et L. 530-1 du CGFP).
Le 21 octobre 2020, lorsque sa supérieure lui demande de désinfecter une chambre alors qu’elle débute sa pause...
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Comment L’intelligence artificielle (IA) redéfinit le rôle du manageur territorial Abonnés
L'intelligence artificielle s'est infiltrée dans toutes les strates professionnelles. Dans les collectivités, elle ne se contente plus d'automatiser des tâches d'exécution, elle transforme le travail intellectuel de l'encadrement (analyse, synthèse, aide à la décision). Cette bascule interroge nos modèles hiérarchiques et la relation à l'expertise. L'IA provoque une rupture majeure dans les collectivités territoriales en automatisant des fonctions cognitives complexes. Le manageur passe du rôle de « sachant » à celui de « facilitateur stratège...
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Le maire a davantage de marges de manoeuvre dans la gestion des arrêts de longue durée Abonnés
Le député du Lot Christophe Proença a alerté le gouvernement sur la détresse des maires de petites collectivités face à la gestion administrative des agents en arrêt de longue durée.
- Complexité : le cumul d'arrêts sans reprise de service désorganise les services publics (notamment scolaires).
- Isolement : les petites structures manquent de moyens juridiques pour contester les avis médicaux ou accélérer les procédures.
La réponse ministérielle
Le gouvernement rappelle que la réforme de 2022 (création du Conseil médical unique) vise précisément à réduire les...
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La malhonnêteté justifie une révocation Abonnés
Le ministre de l’Intérieur révoque, le 7 juillet 2022, une adjointe administrative principale de 2e classe secrétaire du directeur des affaires européennes et internationales. La femme conteste la procédure et le niveau de la sanction.
Quand l’employeur engage une procédure disciplinaire, il informe l’agent de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier, des documents annexes, et de la possibilité de se faire assister des défenseurs de son choix ..
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Un défaut d’hygiène personnelle peut devenir une faute professionnelle Abonnés
Le 24 juin 2024, le président du conseil départemental exclut pour deux ans un adjoint technique principal des établissements d’enseignement de 2e classe, la sanction la plus élevée du 3e groupe (article L. 533-1 du CGFP).
Les agents doivent agir avec dignité, impartialité et probité, sont responsables de l’exécution des tâches confiées, conformément aux instructions de leur supérieur (articles L. 121-1, 9 et 10 du CGFP).
L’agent doit nettoyer et entretenir les surfaces et locaux du...
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