Élections professionnelles : l’inéligibilité des emplois fonctionnels confirmée Abonnés
Dans une décision du 16 juillet 2026 (n° 510507), le Conseil d’État rappelle que les DGS et DGAS ne peuvent pas être candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial (CST) placé auprès d’un centre de gestion.
Le Conseil d’État a précisé que l’éligibilité individuelle des candidats doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées. Or, les agents occupant ces emplois fonctionnels de direction ont, compte tenu de leurs...
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Lutter contre la « réunionite » Abonnés
Points d'étape, réunions de cadrage, comités de pilotage, réunions hebdomadaires… : nos agendas en regorgent. Pourtant, la multiplication des temps collectifs nuit parfois à l'efficacité.
1. Un diagnostic bien connu des services territoriaux
Dans les collectivités, la culture de la concertation et de la transversalité est fondamentale : elle garantit l'équité, l'adhésion des équipes et le respect des procédures réglementaires. Poussée à l'excès, elle devient de la « réunionite...
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L’immersion professionnelle, un outil au service de la mobilité Abonnés
Une immersion pour tester son projet
Une mobilité professionnelle ne se décide pas uniquement à partir d’une fiche de poste ou d’un référentiel métier. La réalité des activités, les contraintes du poste, l’organisation du service ou l’environnement de travail peuvent être très différents de l’image que l’agent s’en fait.
La période d’immersion professionnelle permet précisément de réduire cet écart. Pendant quelques jours, l’agent peut observer concrètement l’exercice d’un métier et découvrir son environnement...
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Quel supérieur hiérarchique doit évaluer l’agent en cas de mobilité ?
Les mobilités en cours d’année sont fréquentes : mobilité interne, réorganisation d’un service, changement de fonctions ou affectation sur un autre site. Ces évolutions peuvent conduire un agent à changer de supérieur hiérarchique avant l’entretien professionnel.
Une situation qui peut sembler purement organisationnelle mais qui revêt une véritable importance juridique au moment de l’évaluation.
Le principe est que l’entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent au moment où celui-ci est...
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Régime indemnitaire et congés pour raison de santé : quelles règles appliquer dans les collectivités ?
Le régime indemnitaire ne répond pas à une règle uniforme en cas d’absence pour raison de santé. Son maintien dépend à la fois de la nature du congé dont bénéficie l’agent, des règles applicables dans la fonction publique de l’État et des choix retenus par la collectivité.
Le point de départ reste le principe de parité. En application de l’article L. 714-4 du CGFP, l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables au régime...
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Face à la condamnation pénale d'un agent stagiaire, une commune peut-elle s'opposer à sa titularisation ? Abonnés
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 3 septembre 2026, le gouvernement apporte des éclaircissements majeurs sur les prérogatives des collectivités territoriales en matière de contrôle du casier judiciaire et d'appréciation de l'incompatibilité des fonctions.
En vertu de l'article L. 321-1 (3°) du CGFP, nul ne peut accéder à la qualité de fonctionnaire si les mentions figurant au bulletin n° 2 (B2) de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses...
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Bulletins de paie des agents publics : quelles mentions peuvent être communiquées ?
La CADA rappelle que les agents publics bénéficient, comme les autres citoyens, de la protection de leur vie privée. Toutefois, leurs fonctions et leur statut justifient que des informations puissent être communiquées au public, lorsqu’elles sont nécessaires à son information légitime.
S’agissant de la rémunération, les composantes fixes peuvent notamment être communiquées. Il s’agit du grade et de l’échelon, de l’indice de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des indemnités liées aux...
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Organiser les astreintes territoriales Abonnés
L’astreinte est une période durant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir si nécessaire, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition immédiate de son employeur.
L’agent doit rester disponible et en mesure d’intervenir. Le juge a notamment considéré qu’un agent qui se rend indisponible pendant son astreinte ou intervient tardivement peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire ..
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