Menace sur le financement de la formation territoriale Abonnés
Le Conseil d'administration du CNFPT s'alarme suite à la validation du plafonnement de ses recettes par la loi de finances pour 2026. L'État prévoit en effet de prélever environ 45 millions d'euros sur le budget de l'établissement au profit du budget général.
Cette mesure rompt le lien direct entre les cotisations versées par les collectivités et les services rendus. Elle affaiblit la capacité du CNFPT à accompagner la transformation des métiers.
Dans une motion adressée au...
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La falsification de son dossier de recrutement justifie un licenciement
Le maire nomme un adjoint technique stagiaire le 1er juin 2017, qu’il licencie le 1er juillet 2021.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530-1 du CGFP). Par principe, les stagiaires sont soumis aux mêmes droits et obligations que les titulaires, dans la limite des particularités de leur situation. En matière disciplinaire, ils peuvent faire l’objet d’un...
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La protection fonctionnelle est un droit pour l’agent Abonnés
Un conseiller municipal refuse, le 14 avril 2022, de participer au vote du budget, faute de communication de documents, provoquant une absence de quorum et le report du vote. S’ensuit une altercation, et un adjoint le somme de quitter la salle. L’adjoint porte plainte le lendemain pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique et le conseiller, placé en garde à vue le 23 mai, sollicite la protection de la commune. La maire l’invite à se rapprocher de l’assureur de la commune et le conseil rejette sa demande le 12...
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Quel est le coût des pauses cigarettes au travail ? Abonnés
Un cabinet de recrutement s'est référé à une étude YouGov menée au Royaume-Uni pour évaluer le temps consacré à la pause cigarette au travail. Il en ressort que, chaque semaine, un salarié (privé / public) fumeur consacre en moyenne 1 h 46 à fumer. Ces minutes éparpillées finissent par amputer le temps de travail d'environ trois semaines cumulées sur l'année, selon les conclusions de l’étude, qui soulève une question classique de la gestion des ressources humaines (RH) : la tension entre le temps de présence effectif et la vie sociale / santé au...
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Un lien direct entre le préjudice et l’affection suffit à caractériser une maladie professionnelle Abonnés
Une directrice d’école, victime d’une tendinite du poignet gauche après avoir déménagé, en juin 1997, des livres de la bibliothèque, subit ensuite une algodystrophie après une intervention chirurgicale et obtient, après un contentieux, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’une et de l’autre. Elle conteste le refus de la cour de lui reconnaître un droit à une réparation complémentaire, pourtant accordée par le tribunal à hauteur de 20 570 €.
La maladie d’un fonctionnaire ou son aggravation doit être regardée comme imputable au service si elle...
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Après les élections, attention à la loyauté envers les nouveaux élus et au respect des agents en place Abonnés
Le 7 janvier 2022, le maire suspend une rédactrice principale de 1ère classe, secrétaire générale de mairie, qui demande la protection de l’élu pour harcèlement moral, diffamation publique et atteinte au secret médical.
L’employeur peut suspendre pour quatre mois le fonctionnaire auteur d’une faute, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le SFT ..
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Des propos virulents dans un contexte difficile ne justifient pas une révocation Abonnés
Alors que le conseil de discipline propose à l’unanimité une exclusion de trois jours, le maire révoque une adjointe technique principale de 2e classe, le 7 octobre 2021, suspendue depuis le mois de juin.
Le maire lui reproche d’avoir dénoncé un harcèlement moral inexistant pour nuire à ses supérieurs, aux élus et à l’image de la commune, et d’avoir ainsi manqué à son obligation de réserve.
Il est vrai que les fonctionnaires ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins ..
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