Bientôt une transparence totale des salaires Abonnés
Le gouvernement a déposé un projet de loi transposant la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations. Ce texte, dont la majeure partie (14 articles sur 22) est dédiée à la fonction publique, va bouleverser les pratiques managériales et de recrutement des employeurs publics locaux.
Un droit à l'information renforcé pour les agents
Le code général de la fonction publique (CGFP) inscrira solennellement l'obligation d'assurer une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur...
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Création d’un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique Abonnés
Le cadre réglementaire de l'engagement citoyen s’adapte pour faire face aux situations d’urgence. Publié au Journal Officiel ce 10 juillet 2026, le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 crée un dispositif de congé exceptionnel destiné aux personnes volontaires réalisant un contrat d’engagement de service civique. Cette mesure vise à faciliter la mobilisation rapide des jeunes engagés lors de crises majeures, tout en simplifiant les démarches pour les structures d'accueil et en garantissant la continuité de leur...
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Un chèque cadeau octroyé à tous les agents constitue un complément salarial
Une délibération de la région du 23 décembre 2022 décide d’un « chèque-cadeau » de 50 € par agent, autorise une consultation conformément au code de la commande publique et l’engagement de 170 000 €. Le préfet demande l’annulation de la décision du 12 avril 2023 rejetant son recours gracieux.
Les assemblées locales fixent les régimes indemnitaires des agents dans la limite de ceux des différents services de l’État (article L. 714-4 du CGFP).
De son côté, l’action...
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Handicap : un défaut de surveillance médicale n'autorise pas un droit de retrait
Un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en CDD de trois ans, lui-même handicapé, conteste son licenciement pour abandon de poste le 7 avril 2020 par la directrice académique de l’éducation, pour avoir fait valoir son droit de retrait.
Ce droit très encadré suppose que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent, qui doit immédiatement en aviser son supérieur (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour la...
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Une mauvaise affectation engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Un technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication est muté à sa demande, le 2 septembre 2014, comme assistant support et administratif des services du secrétariat général de la préfecture de région. Il conteste sa réaffectation le 1er septembre 2015 en qualité de responsable de l’accueil téléphonique et réclame 20 000 €.
Le grade est le titre conférant à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ..
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Des menaces de mort fondent pleinement une révocation Abonnés
Le ministre de l’Agriculture révoque, le 25 juillet 2024, un technicien supérieur de l’Institut du cheval et de l’équitation.
Tout agent doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, une faute dans ou à l’occasion de leur exercice l’exposant à une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation, sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles L. 121-1, L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP). Depuis 2013, le juge saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des...
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Un comportement colérique est répréhensible Abonnés
Le 18 juillet 2019, le maire exclut six mois une femme brigadier-chef principal de police municipale et la mute, le 1er mars 2020 dans l’intérêt du service, au service hygiène, de santé et de tranquillité publique. Elle conteste ces mesures et réclame 64 770 € de réparation.
Elle conteste l’enquête durant laquelle sont auditionnés 17 agents du service, qu’elle estime menée « à charge ».
Mais une enquête administrative n’est pas une phase de la procédure disciplinaire, et si l’agent estime que l’un des auteurs a méconnu le principe...
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