Retraite : les nouveaux droits liés aux enfants Abonnés
Les deux décrets publiés fin juillet (n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026) s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et viennent renforcer la prise en compte de la parentalité : jusqu’à deux trimestres liés aux enfants peuvent désormais être retenus pour certains droits à retraite.
Pour les employeurs territoriaux, deux évolutions sont particulièrement à retenir : la prise en compte de certains trimestres pour la carrière longue et la création d’une nouvelle bonification pour certaines femmes...
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Le logement des agents publics est facilité
Se loger devient un enjeu de plus en plus déterminant pour les employeurs territoriaux. Dans les zones où l’offre est insuffisante, la difficulté à trouver un logement à proximité du lieu de travail peut peser directement sur les recrutements et la fidélisation des agents. La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 apporte une nouvelle réponse à cette difficulté en réformant, notamment, la « clause de fonction ».
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le dispositif permet de mieux organiser l’attribution et la rotation des logements sociaux destinés aux agents des services...
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Notification d'une décision : les mentions des services postaux font foi
Une préparatrice de travaux pratiques de biologie de l’université conteste le non renouvellement de son contrat au 31 août 2022, faute de notification.
Lorsque la distribution d’un envoi postal recommandé est impossible, son destinataire est avisé que l’objet est conservé en instance 15 jours calendaires. À son expiration, il est retourné à l’expéditeur s’il est identifiable (article R. 1–1–6 du code des postes et des télécommunications électroniques).
Si donc l’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec AR et que l’agent ne la retire pas à...
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Livre IV du code général de la fonction publique : quelles sont les nouvelles références à intégrer dans vos actes RH ? Abonnés
Cette nouvelle étape de la codification conduit à actualiser les références réglementaires utilisées dans vos actes et décisions et à sécuriser vos visas.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 crée la partie réglementaire du livre IV, consacrée aux « principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ». Il s’inscrit dans un travail engagé depuis plusieurs années pour regrouper et harmoniser les dispositions applicables aux agents publics.
Ce nouveau livre rassemble 491 articles auparavant répartis dans près de...
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Le comportement de l’agent peut détacher la maladie du service Abonnés
Le président de la communauté d’agglomération conteste l’annulation par le tribunal de son refus, le 13 octobre 2020, de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection d’un fonctionnaire, et ses décisions le plaçant en maladie ordinaire à compter du 1er octobre.
Le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si notamment celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle. Il lui assure la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite ..
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Prévoyance : êtes-vous prêts ?
Si l’échéance peut encore sembler lointaine, le chantier, lui, ne l’est pas. Diagnostic, dialogue social, choix du dispositif, procédure de mise en concurrence : chaque étape demande du temps. Il vaut mieux anticiper.
La prévoyance doit protéger les agents contre les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès, en complétant les revenus versés par l’employeur et, le cas échéant, par la Sécurité sociale.
Changez de modèle
Depuis le 1er janvier...
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Prévenir les manquements à la probité dans la fonction publique territoriale Abonnés
La gestion des affaires locales exige un devoir absolu d'impartialité et d'exemplarité. Si la figure de l'élu local est souvent sous le feu des projecteurs, les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux sont tout autant exposés au risque pénal. Que ce soit par méconnaissance des règles, négligence ou habitudes de service, un manquement aux devoirs de probité peut rapidement basculer sur le terrain du code pénal.
Pour sécuriser vos pratiques professionnelles et vous préserver des...
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Comment accorder des autorisations d’absence pour les fêtes religieuses ? Abonnés
À l’occasion de la question écrite n° 14567 (17e Législature, publiée au Journal Officiel le 21 avril 2026), Anne-Sophie Ronceret, députée de la 10e circonscription des Yvelines (Ensemble pour la République), a attiré l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées aux fêtes religieuses dans la fonction publique.
Dans sa réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 7 juillet...
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