Maîtriser le contrat de projet Abonnés
Instauré par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux employeurs territoriaux de recruter un agent pour mener à bien une opération déterminée. Refonte du système d’information, création d’un équipement ou réorganisation des outils RH peuvent justifier ce dispositif, à condition de démontrer l’existence d’un besoin ponctuel et spécifique.
L’emploi occupé est non permanent et peut relever des catégories A, B ou...
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Améliorer les conditions de travail dans la fonction publique Abonnés
Une étude de 2024 sur les conditions de travail dans la fonction publique (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2026) révèle une dégradation de la perception de leur travail par les agents par rapport au secteur privé. Elle confirme aussi des atouts solides, comme le sentiment d’utilité sociale et une autonomie relative. Ces constats appellent une adaptation des politiques managériales et de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Une pression qui s’accentue
69 % des agents publics doivent fréquemment interrompre une tâche pour une...
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Les conditions d'une prolongation d’activité après la limite d’âge Abonnés
Lorsqu’un fonctionnaire atteint sa limite d’âge et souhaite continuer à travailler, plusieurs possibilités existent, selon sa situation. Il peut d’abord solliciter un recul de la limite d’âge au titre de la parentalité.
À défaut, une prolongation d’activité peut être accordée aux agents dont la carrière est incomplète. Enfin, lorsque la limite d’âge applicable est inférieure à 67 ans, une prolongation peut permettre de poursuivre jusqu’à cet âge.
Pour la prolongation d’activité au titre d’une carrière...
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Le rappel à l'ordre permet de recadrer sans sanctionner
Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction
Retards répétés, comportement inadapté, non-respect des consignes ou méconnaissance des obligations professionnelles : face aux manquements d’un agent, l’employeur dispose de plusieurs outils. Le rappel à l’ordre permet de rappeler les règles applicables et d’attirer l’attention de l’intéressé sur la nécessité de s’y conformer, sans entrer dans le champ disciplinaire.
Le Conseil d’État a posé un repère important dans sa décision n° 467026 du 29 juin...
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Le gouvernement annonce une revalorisation indiciaire dès janvier 2027 Abonnés
La députée de l'Eure Christine Loir a interpellé le gouvernement sur la situation critique de près de 862 000 agents publics (catégories C et début de B) dont le traitement indiciaire brut est tombé sous le SMIC après sa revalorisation au 1er juin 2026.
Dans sa question écrite, l'élue dénonce le recours massif à l'indemnité différentielle. Bien qu'elle garantisse le minimum légal, cette compensation ne résout pas le tassement des grilles indiciaires, efface la reconnaissance de l'ancienneté et pénalise les agents sur leurs droits à la...
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Mettre en oeuvre efficacement la protection fonctionnelle Abonnés
Une garantie statutaire
Prévue aux articles L. 134-1 et suivants du CGFP, la protection fonctionnelle répond à deux objectifs. Elle garantit aux agents une protection lorsqu’ils sont victimes d’atteintes liées à leurs fonctions et leur assure une défense lorsqu’ils sont mis en cause civilement ou pénalement pour des faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable du service.
Lorsqu’un agent est victime de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamation ou d’atteintes volontaires à son...
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Jours de fractionnement : des congés supplémentaires sous conditions
Dans la fonction publique, les congés de fractionnement permettent aux agents de bénéficier de jours supplémentaires lorsque des congés annuels sont effectivement pris en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le calcul repose sur le nombre de jours de congés annuels pris hors de cette période. Lorsque l’agent en prend cinq, six ou sept jours, il bénéficie d’un jour supplémentaire. À partir de huit jours, il bénéficie d’un second jour...
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Affection de longue durée : la fin des indemnités journalières
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à certaines affections de longue durée (ALD) non exonérantes. Les ALD exonérantes, qui ouvrent droit à une prise en charge renforcée des frais de santé, conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
La reprise d’activité nécessaire pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même maladie reste fixée à un...
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