La méconnaissance des recommandations du médecin du travail peut créer l'imputabilité du suicide au service Abonnés
Les ayants droits d’une contrôleuse des finances publiques contestent le refus de l’administratrice de la direction départementale de reconnaître son suicide imputable au service.
La loi répute imputable tout accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
Constitue un accident l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service dont est résulté une...
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Le contrôle de l'honorabilité, une obligation pour les collectivités territoriales Abonnés
Le contrôle de l’honorabilité est devenu un enjeu RH majeur et obligatoire pour les collectivités territoriales lors du recrutement et tout au long de la carrière de certains agents. Il vise à garantir l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice de fonctions publiques, en particulier auprès des publics vulnérables (mineurs, personnes âgées).
Qu'est-ce que le contrôle de l'honorabilité ?
Le contrôle repose sur la vérification des antécédents judiciaires d'un candidat ou d'un...
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Un comportement déviant justifie une suspension Abonnés
Le 4 novembre 2021, le maire suspend son chef de la police municipale pour quatre mois, mais le tribunal annule la mesure.
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Limitée à quatre mois sous peine de rétablissement de l’agent en l’absence de...
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Une réaffectation d’office peut rester une mesure d’ordre intérieur Abonnés
Après une altercation verbale, dans les vestiaires, entre un adjoint technique de 2e classe chauffeur poids-lourd au centre technique et un collègue, le maire le suspend le 15 juin 2021, diligente une enquête et l’affecte le 29 septembre comme agent d’entretien des cimetières au service des espaces verts de la direction environnement.
L’employeur procédant aux mouvements des fonctionnaires (article L. 512-23 du CGFP), il peut réaffecter d’office un agent dans l’intérêt du...
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Une réaffectation mal vécue n’implique pas une maladie professionnelle
Une rédactrice principale de 2e classe en congé de longue maladie jusqu’au 30 septembre 2022, puis en congé parental et en longue durée du 25 octobre 2022 au 30 septembre 2023, sollicite sans succès du président du conseil départemental, le 20 octobre 2022, la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service. Elle estime qu’elle a son origine dans un choc psychologique lié aux conditions dans lesquelles a été décidée sa réaffectation dans un emploi ne correspondant pas à ses...
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Un emploi à temps non complet ne donne pas droit à titularisation
Le maire recrute en CDD puis en CDI, en novembre 2012, une professeure à temps non complet 8h30 hebdomadaires à l’école municipale de musique, au 4e échelon d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe. La femme, titularisée en mai 2015 par une autre commune assistante d’enseignement 5 heures par semaine, et reclassée au 10e échelon d’assistante d’enseignement principale de 2e classe, réclame son intégration dans le cadre d’emploi pour les deux postes qu’elle...
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Nouveau plan ministériel pour lutter contre les violences faites aux agents publics Abonnés
Face à la hausse des agressions visant les agents de première ligne, le ministère de la Fonction publique a présenté un plan d'action national reposant sur la « tolérance zéro ».
Le plan s'articule autour de quatre axes majeurs :
- Dépôt de plainte par l'employeur : extension à tous les employeurs publics de la possibilité de déposer plainte directement au nom de l'agent victime.
- Simplification du signalement : création d'un guichet unique par employeur et d'un standard commun pour simplifier les démarches des agents victimes ou...
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