La présence du DGA dans un contentieux syndical intéressant la commune justifie sa décharge Abonnés
Le 1er mai 2023, le maire met fin au détachement d’une attachée principale sur l’emploi fonctionnel de DGA.
Les emplois fonctionnels sont accessibles par détachement (plus exceptionnellement par contrat à 40 000 habitants et plus, article L. 412-6 du CGFP). L’employeur ne peut mettre fin aux fonctions des intéressés qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant leur nomination ou la désignation de l’autorité locale. La décharge est précédée d’un entretien avec ce...
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Une condamnation pénale fonde un refus de nomination après un concours
Le directeur général des finances publiques révoque, le 23 novembre 2020, une agente administrative pour de graves manquements à la probité. Si l’intéressée est à nouveau admise au concours, le directeur général refuse de la nommer le 28 avril 2022.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si notamment les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
En dehors de cette hypothèse, l’employeur peut vérifier, dans l’intérêt du service et compte tenu de la nature des fonctions auxquelles elle...
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Les nouveaux élus doivent être attentifs à la gestion des ressources humaines Abonnés
Dès le lendemain de leur élection, les nouveaux maires se heurtent à une réalité managériale complexe : la gestion des ressources humaines. Avec des effectifs qui représentent souvent plus de 50 % des dépenses de fonctionnement d'une commune, le capital humain est à la fois le premier moteur du projet politique et le principal défi de gestion. En cette période marquée par des réformes successives, des budgets exsangues et une crise profonde des vocations, les nouveaux élus doivent rapidement endosser le costume de « chef d'entreprise publique...
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Publication du Livre IV réglementaire relatif à la gestion des RH Abonnés
Une nouvelle étape majeure de la codification du droit de la fonction publique vient d’être franchie. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 12 mai 2026, donne naissance au Livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). Dédié aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, ce nouveau pan du code entrera en vigueur le 1er août 2026.
Ce qui change pour les services RH
Le Livre IV rassemble en 491 articles des dispositions qui étaient jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de...
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Des manquements à la probité et un comportement harcelant fondent une révocation Abonnés
Le maire révoque, le 20 juin 2019, un adjoint administratif de 1ère classe pour manquements à la probité et au respect de ses collègues femmes.
L’agent exerce avec dignité, intégrité et probité, et ne peut pas harceler d’autres personnes par des comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à leur dignité, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante (articles L. 121-1 et L. 133-1 du CGFP). Le juge contrôle la matérialité des faits...
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Le refus de l’autorité hiérarchique est une faute
Le président du conseil départemental exclut 18 mois dont 12 avec sursis un adjoint technique principal des établissements d’enseignement.
Quel que soit son niveau, tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121-9 et 10 du CGFP).
Une enquête administrative diligentée à la suite d’une altercation avec le chef de cuisine du...
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Un malaise survenu dans son véhicule ne suffit pas à caractériser un accident de trajet Abonnés
Un technicien territorial sollicite sans succès du président du conseil départemental, la reconnaissance d’un accident de trajet, ayant été victime d’un malaise après être rentré de son lieu de travail en voiture et avoir pénétré dans l’enceinte de son domicile.
L’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité, comme l’accident de service.
Le fonctionnaire ou ses ayants droits doivent en effet prouver, ou une enquête permettre à l’employeur de disposer d’éléments suffisants pour montrer que l’accident s’est produit sur le...
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