Un ton ferme en entretien ne crée pas un accident de service
Un vétérinaire chef du service santé conteste le refus du préfet, du 15 avril 2022, de reconnaître comme imputables au service des faits survenus les 26 janvier, 24 juin et 24 septembre 2021.
Est présumé imputable l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine par le fait du service dont est résultée une...
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Mieux repérer les faits de harcèlement moral Abonnés
État des lieux de la jurisprudence administrative
Depuis la consécration du harcèlement moral par le code général de la fonction publique (article L. 133-2), le juge administratif applique une grille d'analyse rigoureuse et constante. Pour être qualifié de harcèlement, l'acte doit réunir plusieurs conditions : la répétition, une dégradation des conditions de travail (santé, dignité ou avenir professionnel) et le ciblage personnel.
Distinction entre conflit relationnel et harcèlement
Le harcèlement moral se distingue des tensions de travail par son caractère...
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Accident : un refus d’imputabilité doit être motivé Abonnés
Un inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire conteste le refus du préfet du 15 avril 2022 de reconnaître comme accident imputable des faits survenus entre janvier et septembre 2021.
Les agents ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant, dont celles refusant un avantage dont l’attribution est un droit pour ceux qui en remplissent les conditions légales. La motivation, écrite, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la...
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La campagne de recensement des apprentis pour 2026 est ouverte Abonnés
Pour l’année 2026, le CNFPT prendra en charge les frais de formation de 5 000 nouveaux contrats d’apprentis. Pour être éligibles au financement des frais de formation, les employeurs publics locaux doivent obligatoirement déclarer leur intention de recruter des apprentis auprès du CNFPT entre le 19 janvier et le 20 mars 2026.
Dans la continuité de la campagne 2025, le CNFPT prendra en charge les frais de formation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (du CAP au BTS) inscrits au référentiel des diplômes liés aux métiers considérés en...
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La violence et des manquements à l’hygiène fondent une révocation Abonnés
Après l’annulation d’une révocation, le directeur de l’hôpital réintègre un cuisinier, ouvrier professionnel qualifié, à la blanchisserie puis dans un service d’archives, avant de l’affecter à la cuisine de l’EHPAD en 2012. À nouveau révoqué le 26 novembre 2014, l’agent réclame 180 000 €, pour illégalité de la mesure.
Pour l’ouvrier, la décision serait entachée d’erreur d’appréciation et d’une erreur de droit, les faits n’étant pas établis, non...
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La réaffectation d’un agent doit intervenir dans un délai raisonnable Abonnés
Une attachée responsable d’une unité « procédure et expertise » à la direction de la commande publique de la métropole développe une dépression justifiant un arrêt en novembre 2016 dont elle demande la reconnaissance de l’imputabilité. Le 1er janvier 2017, le président la rattache au pôle RH dans l’attente d’un bilan professionnel lui permettant de se positionner sur un autre poste. Le 1er juillet, elle est affectée comme « chargée d’analyse des faits d’ambiance et de fraude sur le réseau de transport...
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Un refus de réaffectation impose une retenue salariale
Le maire retient 21/30e, 8/30e et 9/30e sur le traitement d’un adjoint technique de 2e classe pour absence de service fait en février, juin et juillet 2023.
Les agents ont droit à une rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes) après service fait, lequel n’est pas réalisé s’ils n’effectuent pas toutes leurs heures ou n’exécutent pas toutes leurs obligations (articles L. 115-1, L. 711-1 et L. 712-1 du CGFP).
Le droit de l’agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si la non-réalisation du service...
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