Un avantage injustifié engage votre responsabilité financière
À l’origine de cette affaire, une décision banale : mettre fin aux fonctions d’une directrice de cabinet. Pour le président d’un conseil départemental, l’objectif était même de privilégier une sortie amiable. Avec l’intéressée, il signe un protocole transactionnel prévoyant le versement de 70 000 €. L’idée était d’éviter un licenciement, de préserver les relations et de permettre un départ apaisé.
Une décision qui va toutefois conduire le président devant la chambre du contentieux de la Cour des...
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Quel avenir pour la rémunération des agents publics ? Abonnés
Après deux années sans rendez-vous salarial, le gouvernement a renoué, le 8 juillet, avec le dialogue national sur les rémunérations des agents publics. Présidé par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, ce rendez-vous s’est tenu dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, à l’heure où se prépare le projet de loi de finances pour 2027.
Un message gouvernemental sans ambiguïté
Pas de revalorisation générale du point d’indice, ni de nouvelle mesure...
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En cas de reconversion, les compétences s’apprécient dans le nouveau cadre d’emplois Abonnés
Une auxiliaire de puériculture devenue adjointe technique principale de 2e classe le 6 janvier 2020 comme lingère dans une maison petite enfance conteste un blâme du maire du 15 octobre 2021 et sollicite sa réintégration comme auxiliaire.
Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose le fonctionnaire à une sanction, le blâme constituant la 2e mesure disciplinaire la plus basse (article L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des...
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Retour à l’Assemblée nationale au mois d’octobre Abonnés
Après un report inexpliqué en juin qui a suscité l’incompréhension des maires de France, le projet de loi élargissant les prérogatives de la police municipale sera finalement le premier texte débattu à l'Assemblée nationale lors de la rentrée parlementaire, au mois d’octobre. Adopté par le Sénat en février, puis profondément amendé (122 modifications) en Commission des lois à l'Assemblée, le texte devra inévitablement passer par une Commission Mixte Paritaire. Si l’ADN de la réforme fait...
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Le congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit à intégrer dans votre gestion RH
Un congé de droit
Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit, sur demande du fonctionnaire en position d’activité. Il intervient à l’issue d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et ne peut pas être refusé pour nécessité de service.
Chaque parent dispose de son propre droit, personnel et non transférable. Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou alternativement, y compris lorsqu’ils relèvent du même...
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Caractériser l'imputabilité en télétravail
Un professeur agrégé autorisé à dispenser ses cours à distance est victime, le 12 mars 2021 à son domicile, d’un arrêt cardiaque, qui entraîne son décès à 8h30. Son épouse sollicite sans succès la reconnaissance de son imputabilité.
La loi présume imputable tout accident du fonctionnaire, survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant ..
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Une altercation reste un accident de service
Le ministre des Armées refuse, le 21 juin 2022, de reconnaître imputable au service l’arrêt consécutif à l’altercation verbale et physique d’un agent technique principal, magasinier au centre des archives du personnel militaire, avec un collègue.
Est présumé imputable l’accident du fonctionnaire survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances particulières (article L.822-18 du code général de la fonction...
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Tchap : une messagerie instantanée sécurisée au service des agents territoriaux Abonnés
Si l'usage de messageries grand public (WhatsApp, Telegram ou Signal) s'est largement répandu dans la pratique des équipes, il expose les collectivités à des risques majeurs : fuite de données personnelles, hébergement hors de l'Union européenne, non-respect du RGPD et dépendance à des éditeurs privés.
Conçue par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) pour répondre à ce défi, Tchap s'impose aujourd'hui comme la solution de messagerie instantanée souveraine, sécurisée et collaborative dédiée aux agents de la fonction...
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