Avancement de grade : le mérite doit primer Abonnés
L’établissement du tableau d’avancement ne peut pas se réduire à une formalité administrative. Il doit traduire l’appréciation portée sur la valeur professionnelle des agents et sur leurs acquis de l’expérience.
Dans cette affaire, plusieurs agents avaient été inscrits au tableau d’avancement avant d’être nommés dans le grade supérieur. Problème : ils avaient été classés par ordre alphabétique. Ce choix, purement matériel, ne permettait pas de faire apparaître une hiérarchie fondée sur le mérite des...
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Face à un risque professionnel, votre responsabilité peut être engagée Abonnés
Lorsque des agents sont exposés à un danger professionnel, la collectivité ne peut pas rester spectatrice. Prévention, information, formation, procédures et équipements adaptés : l’employeur territorial doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses agents. Il s’agit d’une obligation de moyens et de résultats.
C’est ce qu'à rappelé le tribunal administratif de Marseille, dans un jugement du 17 juillet 2026. L’affaire concerne un agent affecté au service de...
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La vidéosurveillance peut être utilisée comme preuve d'une faute
Le maire révoque, le 12 janvier 2024, un secrétaire générale de mairie, ayant constaté, pendant ses congés du 28 août au 3 septembre 2023, la disparition et l’usage de la carte de paiement mise à sa disposition pour les besoins du service.
L’agent public est tenu à une obligation de probité, une faute professionnelle l’exposant à une sanction (articles L. 121-1 et L. 130-1 du CGFP). En l’absence de texte contraire l’employeur, qui doit établir les faits sur lesquels il se...
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Organiser la délégation de signature Abonnés
La délégation de signature est un outil essentiel pour fluidifier le fonctionnement d’une collectivité. Elle permet au maire de confier à certains agents la signature de décisions ou d’actes administratifs, sans pour autant se dessaisir de ses compétences. Déléguer une signature, ce n’est pas transférer un pouvoir de décision.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre précisément cette possibilité. Le maire peut déléguer sa signature aux agents mentionnés à l’article...
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Réussir la réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
Le retour d’un agent après plusieurs années de disponibilité est une situation parfaitement normale dans la vie d’une collectivité. Il peut même constituer une opportunité de retrouver des compétences et une expérience dont le service public pourra à nouveau bénéficier. Pour l’employeur territorial, l’enjeu est surtout d’anticiper cette éventualité et de disposer d’une vision claire de ses emplois, de leur occupation et de son tableau des effectifs.
La disponibilité ne rompt en effet pas le lien entre le fonctionnaire et son administration...
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Vers un assouplissement du cumul d'activités ? Abonnés
Face aux interrogations sur un éventuel assouplissement du cumul d’activités pour les agents publics, une réponse ministérielle publiée au Sénat en août 2026 réaffirme les principes de la fonction publique tout en ouvrant la porte à quelques évolutions.
1. Le principe de la priorité au service public préservé
En vertu de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), tout agent public doit consacrer l'intégralité de son temps de travail à son emploi...
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Améliorer le service public local grâce à l'IA
Le rapport conjoint de trois inspections sur le déploiement de l’intelligence artificielle dans l’administration publique, publié le 2 juillet, a été largement salué par les organisations syndicales. Une convergence suffisamment rare pour être relevée. Mais, surtout, ce rapport fournit aux employeurs publics un cadre utile pour aborder une transformation qui, dans les collectivités comme ailleurs, est déjà à l’œuvre.
Pour les employeurs territoriaux, la question n’est plus de savoir s’il faut s’intéresser à...
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