Une promesse de contrat non tenue engage la responsabilité du maire
Dans une affaire, le maire recrute en CDD d'un an, le 4 décembre 2006, un secrétaire de mairie qu'il reconduit pour 3 ans sur une mission de « gestion et communication ». Le 21 septembre 2010, il lui propose la reconduction de son contrat que l'intéressé accepte le 29 septembre, mais, le 1er décembre, le maire décide de ne pas reconduire le contrat.
Si l'employeur peut légalement prendre cette décision dans l'intérêt du service, il doit respecter un préavis (de 8 jours à 2 mois selon l'engagement, article 38 du décret n° 88-145 du 156 février 1988). Dans l'affaire, ce préavis est d'un mois et le maire a notifié son départ à l'agent la veille de l'échéance du contrat.
Cette méconnaissance constitue une faute engageant la responsabilité de la commune, qui se double du refus d’honorer la proposition de renouvellement acceptée par l'intéressé le 29 septembre 2010, qui pouvait légitimement y voir une promesse de maintien en fonctions.
Attention : l'agent indique que la promesse a retardé sa recherche d'emploi, sans évoquer la méconnaissance du préavis, ce qui exclut toute indemnisation à ce titre. Il évoque aussi la réévaluation des mensualités prévues par un plan de surendettement avec la promesse de réengagement, mais la somme est antérieure d'une année à cette promesse et elle est diminuée le 28 septembre 2010, excluant un trouble dans les conditions d'existence. En revanche, il subit bien un préjudice moral de 4 000 €.
CAA Lyon n° 13LY01925 M. D du 7 juillet 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2017 - n°1518 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°702 du 03 janvier 2017
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