Des assertions non établies excluent toute mesure disciplinaire
L'employeur qui entend sanctionner un fonctionnaire doit établir la matérialité des faits reprochés à l'intéressé, qu'ils sont bien constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction et que cette dernière est proportionnée aux manquements reprochés.
Dans une affaire, le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) inflige un avertissement le 30 mai 2011 à un ingénieur en chef directeur des systèmes d'information. Il lui reproche, avec la mise en place d'un nouveau logiciel de paiement des vacations de sapeur-pompier volontaire, d'importants retards dans leur paiement, ce qui a déclenché un climat hostile dans le service. À la demande de l'intéressé, le tribunal annule la mesure, ce que conteste l'employeur.
Le service départemental invoque également une inimitié entre l'ingénieur et le chef du groupement...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2017 - n°1518 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°702 du 03 janvier 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
