Une discrimination liée à l’état de santé n’implique pas un harcèlement
La loi protège les agents publics de toute forme de discrimination, notamment liée à la santé, aucune mesure de carrière ne pouvant être prononcée contre un agent qui l’a subie ou refusée, l’a contestée ou relatée (articles L. 131–1 et 12 du code général de la fonction publique).
La personne qui s’en estime victime doit présenter des faits permettant d’en présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles 4 et 5 de la loi n° 2008–496 du 27 mai 2008).
La loi prohibe aussi les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du code). Son établissement repose sur le même renversement de la charge de la preuve, le juge tenant compte des comportements de l’auteur présumé et de la victime déclarée (CE n° 321225 Mme A du 11 juillet 2011).
La cour reconnaît une discrimination liée à son état de santé, au vu de l’absence d’évaluation en 2008, 2009 et 2012, et de sa mutation d’office comme gardien de musée.
En revanche, le harcèlement n’est pas établi ; l’absence de notation n’a pas retardé la carrière de l’agent promu à 2 reprises et la mutation d’office n’est pas, en elle-même, une forme de harcèlement. L’affectation au service des cimetières, consécutive au jugement du tribunal, s’est effectuée sur un poste correspondant à son grade, son ancien emploi étant confié à un autre agent. Si ces fonctions d’encadrement se limitent à 2 agents au lieu de 6, elles répondent à un besoin du service, comme le montre un courrier du maire-adjoint de septembre 2012 à la DRH. Au titre du préjudice moral pour discrimination, la cour confirme l’octroi de 5 000 €.
CAA Bordeaux n° 19BX01114 Mme A du 29 mars 2021.
- Respecter le principe de laïcité
L’obligation de laïcité s’impose aux personnels de la fonction publique et interdit toute manifestation de convictions religieuses. Cela signifie qu’il leur est par exemple interdit d’exposer, dans leur bureau, des objets, ou de porter des vêtements à caractère religieux.
- Favoriser l’égalité de la rémunération
Les écarts constatés entre les femmes et les hommes montrent que le problème existe notamment dans la fonction publique territoriale malgré le cadre statutaire.
- Garantir l’égal accès à la promotion et à l’avancement
Développer des actions d’accompagnement, notamment des femmes, ou des actions de formation permettant de préparer à une promotion.
- Évaluer sans discriminer
Définir précisément des critères d’évaluation cohérents, mesurables et objectifs permettant de réduire les risques de discrimination.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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