Une altercation violente justifie un refus de la protection fonctionnelle de son auteur
Le tribunal judiciaire statuant en matière civile le déclarant responsable des dommages de son collègue, et ordonnant une expertise médicale pour évaluer ses préjudices, il demande à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui la lui refuse.
Tout agent bénéficie à raison de ses fonctions et indépendamment des règles pénales et lois spéciales, d’une protection de l’employeur à la date des faits en cause. Cette protection s’applique notamment s’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions (articles L. 134–1 et 4 du code général de la fonction publique).
Le rapport d’expertise médicale montre que la victime a subi une fracture ouverte des os propres du nez et un syndrome post-traumatique nécessitant une hospitalisation pour un geste chirurgical et un suivi psychologique.
De tels actes de violence d’un supérieur hiérarchique étant injustifiés au regard des pratiques administratives normales, le directeur estime que l’agression présente bien le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. De surcroît, l’altercation a pour origine, non seulement le refus de la victime de réaliser un travail qui lui est demandé, mais également un différend privé, un témoin ayant été prié de sortir de la pièce pour ne pas entendre les propos qui s’y tiennent. Ni l’attitude provocante de la victime qui s’adressait à son supérieur à quelques centimètres de son visage, ni l’absence de condamnation pénale de l’auteur ne permettent de remettre en cause cette qualification. C’est donc logiquement que la protection fonctionnelle a été refusée à l’intéressé.
CAA Bordeaux n° 19BX00884 M. A du 30 avril 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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