Sapeurs-pompiers : l’indemnité est due quel que soit le motif de l’absence de logement en caserne
Si les pompiers professionnels ont droit à un logement en caserne dans la limite des locaux disponibles, ils peuvent aussi être logés à l’extérieur par nécessité absolue de service.
En matière indemnitaire, le conseil d’administration du SDIS arrête le régime des sapeurs-pompiers, le président déterminant les taux individuels. Pour les personnels non logés, le conseil d’administration peut instituer une indemnité de logement dans la limite de 10 % de leur traitement et de l’indemnité de résidence, aucun officier, sous-officier ou gradé ne pouvant percevoir une indemnité supérieure au double de l’indemnité d’un sapeur au 1er échelon (articles 5 et 6-6 du décret n° 90–850 du 25 septembre 1990). Pour le Conseil d’État, en cassation, si le SDIS met en œuvre cette possibilité indemnitaire, le décret impose son attribution à tous les pompiers non logés, que la situation résulte de la décision du service ou du choix de l’intéressé. La cour ne pouvait donc pas considérer, comme elle l’a fait, que, même instituée par délibération, l’attribution de l’indemnité demeurait facultative, à l’appréciation du président du service départemental (CE n° 423420 Mme B du 29 juillet 2020).
Dans ces conditions, et sur renvoi du conseil d’État, il importait peu que la femme ait choisi de quitter le logement qui lui était attribué, pour résider avec un autre agent du service départemental qui bénéficiait d’un logement de service. Elle avait droit à l’indemnité de logement instituée par la délibération.
CAA Nantes n° 20NT02372 Mme D du 16 février 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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