Augmentation du plafond à 25 euros Abonnés
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2022 relève le plafond d’exonération maximum de la participation employeur au financement des titres-restaurants à 5,92 € par titre (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Au-delà de ce plafond, cette contribution réintégrera l’assiette de calcul des cotisations. La valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9,87 € et 11,84 € pour qu'une exonération maximale de la participation employeur ait lieu. Cette disposition concerne les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
L’octroi de titres-restaurants pour renforcer l’attractivité
A l’heure où les collectivités territoriales rencontrent des difficultés à recruter, voire même à fidéliser leurs collaborateurs, l’octroi de titres-restaurants peut être un critère d’attractivité.
Quelles sont les règles ?
L’administration employeur n'est pas obligée de remettre des titres-restaurants. Elle peut choisir de mettre à disposition une cantine ou une salle de restauration.
Les titres-restaurants sont accordés quelque soit la durée de travail, à temps plein ou à temps partiel, et quelque soit le statut, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel. L’agent n’est pas obligé d'accepter les titres-restaurants.
Le titre-restaurant est partiellement financé par l’administration employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.
De manière exceptionnelle, les titres‑restaurants peuvent être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2023, pour payer en tout ou en partie un produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
A noter : les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurants.
Paul Durand le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline