Le président du conseil départemental refuse de titulariser, le 1er février 2017, un adjoint technique de 2e classe, chargé de maintenance dans un collège, nommé stagiaire le 1er juillet 2015.
À retenir : la personne recrutée, avec ou sans concours, accomplit une période probatoire de stage, comprenant, le cas échéant, une période de formation. L’agent ne peut être licencié dans cette période probatoire que pour insuffisance professionnelle ou pour faute, après avis de la CAP (articles L. 327–1, 3 et 4 du code général de la fonction publique). Aussi, elle n’a qu’une vocation à sa titularisation (article L. 327-3). Le statut particulier des adjoints techniques prévoit ainsi qu’à l’issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au vu d’une attestation de suivi de la formation d’intégration du...
Pierre-Yves Blanchard le 04 octobre 2022 - n°1783 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°962 du 04 octobre 2022