Éditions Sorman

Le maire révoque, le 24 novembre 2021, un adjoint technique de 2e classe condamné à 2 ans de prison dont 1 avec sursis.
Seule une faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Néanmoins, le comportement de l’agent hors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction si les faits commis sont incompatibles avec les fonctions exercées ou s’ils ont perturbé le bon fonctionnement du service ou jeté le discrédit sur l’administration (CE n° 474289 M. B du 28 décembre 2023).
Le 9 juillet 2021, sortant d’un bar de nuit à la demande du personnel de sécurité, l’adjoint technique prend le volant de son véhicule, actionne la marche arrière jusqu’à heurter trois des personnes présentes devant l’entrée de l’établissement, occasionnant pour l’une d’elles une incapacité de travail de 21 jours.
Au regard de leur gravité et de l’autorité de chose jugée par le juge, s’agissant des constatations matérielles, les faits, même commis hors du service, justifient une sanction.
Cependant, la publicité des agissements de l’agent se limite à un article de presse dans un journal local le 13 juillet, et ni l’agent ni la commune, distante de plus de 43 km, n’y sont cités. Est simplement évoquée la responsabilité d’un fonctionnaire territorial de 26 ans dans les faits. Ainsi circonscrite, la publicité donnée aux agissements du fonctionnaire n’a pas pu jeter le discrédit sur la commune.
Au regard de sa manière de servir depuis 6 ans et de la non inscription de la condamnation, même significative, au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, le tribunal estime la révocation disproportionnée.

TA Montpellier n° 2200194 M. A du 21 mai 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 18 mars 2025 - n°1896 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Montpellier n° 2200194 M. A du 21 mai 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1072 du 18 mars 2025

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