Éditions Sorman

Une aide-soignante de gériatrie est victime d’un lumbago en manipulant un patient le 10 novembre 2011. Si l’hôpital reconnaît l’accident imputable au service, il le refuse pour les arrêts postérieurs au 24 décembre, ce que conteste la femme qui demande réparation.
Lorsque le conseil médical examine la situation d’un fonctionnaire en formation plénière, son secrétariat l’informe de la date d’examen du dossier, de son droit à le consulter et à être entendu. Il peut en effet présenter des observations écrites, fournir des certificats médicaux et être accompagné ou représenté par la personne de son choix.
Dix jours au moins avant la réunion, il est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée à sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin. Il peut, comme l’employeur, faire entendre le praticien de son choix (article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
En matière d’accident de service, le conseil est consulté si les conditions n’en sont pas remplies (article 37-6).
La femme affirme n’avoir pas été informée de la date de la réunion du conseil et de son droit à la consultation de son dossier. L’hôpital fournit un courrier lui donnant ces informations mais ne peut pas établir qu’elle l’a bien reçu, ni avoir respecté le délai réglementaire. Pour la cour, cette absence ayant privé la femme d’une garantie, le refus opposé est irrégulier.


Or, la femme reprend le travail plusieurs mois avant d’être à nouveau arrêté le 1er août 2012 pour des douleurs lombaires. Si son médecin estime, en mai et octobre, que son état de santé n’est toujours pas consolidé, et que le nouvel arrêt s’explique par une rechute, une expertise, réalisée dans le cadre d’une demande de retraite pour invalidité, constate qu’elle présente des lésions lombaires dégénératives et invalidantes.
Dès lors, l’hôpital pouvait valablement rejeter la demande d’imputabilité dans le cadre d’une procédure régulière, et il n’y a donc pas de lien entre la faute de l’hôpital et le dommage dont la femme se prévaut.

CAA Bordeaux n° 21BX01593 Mme A du 29 février 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 18 mars 2025 - n°1896 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 21BX01593 Mme A du 29 février 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1072 du 18 mars 2025

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