Ne pas proposer un CDI est une faute
Le 13 septembre 1995, le maire conclut avec une personne une convention de prestation de services à effet du 1er août, l’engageant à fournir des prestations de conseil et de rédaction juridiques et de gestion des contentieux. Cette convention est reconduite jusqu’en 2006 et, le 17 octobre, s’y substitue son recrutement comme contractuel pour des fonctions de juriste, renouvelé jusqu’à son échéance le 30 novembre 2012. L’intéressé oppose sans succès un droit à un CDI et obtient du tribunal 10 000 € pour son absence de proposition.
En 2012, la loi a transformé en CDI les contrats des agents justifiant d’au moins 6 ans de services effectifs en CDD sur les 8 années précédentes. Cependant, la cour estime que l’agent avait 2 mois à compter de l’expiration de son contrat pour en demander la...
Pierre-Yves Blanchard le 18 mars 2025 - n°1896 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1072 du 18 mars 2025
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