Un préavis de licenciement négocié est-il légal ? Abonnés
Lettre n° 1430 du 03 février 2015
Avant de licencier un non titulaire recruté en CDD ou à durée indéterminée, l'employeur doit respecter un préavis compris entre 8 jours si l'intéressé a accompli moins de 6 mois de services et 2 mois pour une durée d’emploi égale ou supérieure à 2 ans (articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Ce texte constitue un socle minimal impératif pour l’employeur mais il n'interdit pas de définir conventionnellement un préavis plus favorable, fonction de l’ancienneté du salarié et de la nature de son emploi. Toutefois, ces dispositions contractuelles ne sauraient entraver, par une durée excessive, le pouvoir de l'employeur de mettre un terme à l'engagement.
Dans une affaire (CAA Versailles n° 13VE00492 Mme C du 13 février 2014), le maire recrute une femme médecin le 27 juin 1988 pour diriger et coordonner le centre municipal de santé et...
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Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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