Un non titulaire n’a pas de droit à une progression salariale
Dans une affaire, un assistant ingénieur régulièrement reconduit dans plusieurs établissements de l'université depuis le 4 septembre 1995 et occupant les fonctions de gestionnaire du parc informatique depuis 2004, refuse de signer un CDI au terme de son dernier engagement le 31 août 2009. Il estime que l'université a commis une faute en lui refusant une rémunération cohérente avec son expérience, ses missions et avec celles de fonctionnaires sur des emplois comparables.
Mais, pour la cour, les non titulaires et fonctionnaires ne sont pas dans la même situation au regard du service public, quelles que soient les fonctions. L'employeur n’est donc pas tenu à une règle salariale identique. En l'absence de disposition de texte, l'université pouvait, sans méconnaître le principe de non-discrimination, rémunérer l'assistant ingénieur à un niveau inférieur à celui d'un fonctionnaire et le maintenir à l'indice brut 440 avec la même définition de poste : gestionnaire du parc informatique de catégorie A.
Attention : si la notion de carrière est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, le décret sur les non titulaires prévoit néanmoins que l'employeur doit réexaminer au moins tous les 3 ans la rémunération des non titulaires en CDI au vu des résultats de l'évaluation professionnelle, sans que le texte n'impose une augmentation salariale.
CAA Bordeaux n° 12BX01151 M. A du 16 juillet 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°616 du 03 février 2015
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