Un fonctionnaire hospitalisé n’a pas de droit à une chambre individuelle
Dans une affaire, un administrateur civil soumis à des dispositions identiques conteste le refus du ministre de l'Équipement de prendre en charge les frais de suppléments pour chambre individuelle qu'il a engagés lors d'un séjour hospitalier nécessité par un accident de service.
En cassation, le Conseil d'État rappelle que si ces dispositions législatives consacrent le droit des fonctionnaires au remboursement des honoraires et des frais qu'ils ont réellement engagés, il leur appartient de justifier auprès de l'employeur de leur montant ainsi que de leur caractère d'utilité directe pour faire face aux conséquences de l'accident. Dans l'affaire, l'administrateur n'établit pas en quoi le supplément pour chambre individuelle était nécessaire à son rétablissement, ni donc en quoi il constituait une dépense directement entraînée par l'accident. Le juge rejette donc la demande de l'intéressée.
À retenir : cette jurisprudence précise utilement les limites du droit au remboursement des agents, rappelant que le dispositif de réparation des accidents de service découle du devoir de protection des employeurs à l'égard de leurs agents et de l'obligation de réparer les seules conséquences des atteintes à leur intégrité physique.
CE n° 248865 M. X du 11 juin 2003.
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°616 du 03 février 2015
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