Un déficit fonctionnel après un accident justifie une indemnisation
Les garanties accordées aux fonctionnaires après un accident de service (maintien du traitement jusqu'à la reprise ou la retraite, prise en charge des honoraires médicaux et frais entraînés par l'accident) déterminent forfaitairement la réparation des agents victimes d'une atteinte à leur intégrité physique dans l’exercice de leurs fonctions, au titre de l'obligation pour l'employeur de les garantir contre les risques professionnels.
Cette réparation forfaitaire n’exclut pas que l'agent obtienne une réparation complémentaire, même en l'absence de faute de l’employeur, au titre des souffrances physiques et morales endurées, de son préjudice esthétique ou d'agrément. Il peut engager la responsabilité de la collectivité dans les conditions de droit commun et obtenir la réparation de l'intégralité de son dommage en cas de faute de nature à engager sa...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°574 du 25 février 2014
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