La grossesse n’exclut pas une révocation
Si la protection de la grossesse (article L. 1225-4 du code du travail) ne s'applique pas aux fonctionnaires, un principe général, applicable aux employeurs publics, leur interdit de licencier une femme enceinte lorsqu’aucune nécessité propre au service ne s’y oppose. Mais l'employeur peut déroger à cette interdiction en cas de faute grave sans lien avec la grossesse.
Dans une affaire, une adjointe administrative principale de 1ère classe, employée à temps non complet (dont la durée d'emploi est fixée par délibération) par 3 communes et un syndicat, conteste sa révocation par l'un des maires le 1er novembre 2008 et sa radiation par le président du syndicat intercommunal le 28 novembre. L'agent fait notamment valoir qu'elle est enceinte à la date de sa révocation. Mais la femme a imputé sur le compte bancaire de son époux des sommes qu'elle a détournées au...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°574 du 25 février 2014
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