Éditions Sorman

Le fonctionnaire en activité dans l'impossibilité de travailler bénéficie d'1 an de congés ordinaires de maladie sur 12 mois consécutifs. Il conserve son plein traitement 3 mois, la moitié les 9 mois suivants et la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Si la maladie provient d'un accident dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une maladie professionnelle, il conserve son plein traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite. La commission de réforme apprécie l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service et, en cas d'accident causé par un tiers, l'employeur est subrogé dans les droits du fonctionnaire à concurrence des charges qu'il a supportées du fait de l'accident, y compris les contributions patronales pendant l’indisponibilité (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une aide-soignante qui a rejoint par mutation le centre hospitalier bénéficie de plus de 5 mois de congés de maladie en 2005 pour une pathologie du rachis lombaire provoquée par la manutention de charges lourdes. Elle obtient la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service en 2006. L'hôpital demande alors au précédent établissement 35 300 € de remboursement des charges qu'il a supportées.
La cour rappelle que l'agent atteint d'une maladie imputable au service conserve de plein droit l’intégralité de son traitement et que cette obligation pèse sur l'employeur qui ne conteste pas l'imputabilité de l’affection. Cette obligation ne trouvant pas son fondement dans un régime de responsabilité mais résultant uniquement de la qualité d'employeur, ce dernier ne peut, faute de dispositions textuelles spécifiques, rechercher un partage de la charge de la rémunération avec un tiers, au prorata des périodes d'emploi successives du salarié. Dans l'affaire, l'hôpital embauche l'aide-soignante le 1er octobre 2004, la commission de réforme reconnaissant l'imputabilité de la hernie discale au service en mars puis décembre 2006.

À retenir : il devait donc maintenir l'intégralité de son traitement à l'agent jusqu'à sa reprise ou sa retraite, quelles que soient les conditions d'acquisition de la durée d'exposition au risque à l'origine de la maladie (ou d'ailleurs de l'accident), puisqu’elle a travaillé dans des fonctions équivalentes dans un précédent établissement. C'est donc logiquement que le tribunal a rejeté la demande de condamnation du précédent hôpital.
CAA Douai n° 11DA00119 centre hospitalier de Chambéry du 13 mars 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2015 - n°1454 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 11DA00119 centre hospitalier de Chambéry du 13 mars 2012

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°640 du 21 juillet 2015

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.