La nomination d'un agent condamné pénalement relève de l’appréciation de l'employeur
Dans une affaire, le maire de Paris refuse, le 2 juillet 2010, de recruter le lauréat du concours externe d'adjoint technique principal dans la spécialité « électrotechnicien ».
Le 27 février 2007, la cour d'appel le condamne à 10 mois de prison dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve pour des appels téléphoniques malveillants et des menaces de mort réitérées. En outre, le 19 avril 2006, le tribunal l’a déjà condamné à 15 mois de prison dont 7 avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits identiques, outre une rébellion entre la fin 2005 et le début 2006. Or, l'agent a vocation à travailler en équipe, doit respecter l'autorité hiérarchique et les consignes données. En refusant de recruter l'intéressé, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation, quand bien même les faits relèveraient exclusivement de sa vie privée et que les mentions ont ultérieurement été exclues du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
À retenir : le refus de nomination du lauréat de concours est ainsi clairement distinct de la décision du jury appréciant la valeur des candidats.
CAA Paris n° 12PA02348 M. M du 17 juin 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2015 - n°1454 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°640 du 21 juillet 2015
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