Harcèlement sexuel : la sanction disciplinaire tient compte de la réaction de la victime
L'employeur ne peut pas prendre de décision de recrutement, de carrière, de formation, de discipline ou de mutation à l'égard d'un fonctionnaire qui a subi ou refusé un harcèlement d'une personne cherchant des faveurs de nature sexuelle à son profit ou à celui d'un tiers. Il ne peut pas lui reprocher de l'avoir contesté auprès d'un supérieur, d'engager une action en justice ou d'en témoigner. Inversement, l'auteur est passible de sanctions (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le harcèlement procède de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par le destinataire et qui ont pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2015 - n°1454 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°640 du 21 juillet 2015
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