Les agents publics sont garants de la continuité du service rendu à l'usager
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, notamment parce qu’il méconnaît le contenu de son poste, l'expose à une sanction, par exemple un blâme (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le 24 mai 2009, un facteur omet volontairement de distribuer 150 plis qui n'ont pas pu être remis la veille à leurs destinataires, en raison d’une coupure d'électricité qui bloque l'accès à certains immeubles. En s’abstenant volontairement de distribuer ces plis, alors que cela ne l’obligeait pas à dépasser sa durée journalière d’emploi ou à modifier son circuit habituel de tournée, le facteur manque à ses obligations. La distribution aux ménages et aux entreprises de la totalité du courrier et des objets reçus par La Poste est inhérente aux fonctions de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2012 - n°1310 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°498 du 21 juin 2012
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