L'indemnité de session dans un juré d'assises se cumule avec la rémunération Abonnés
Lettre n° 1310 du 19 juin 2012
En novembre 1997, le ministre de la Fonction publique a estimé que l’employeur devait accorder une autorisation d'absence au salarié nommé juré et donc maintenir sa rémunération toute la session, l’employeur pouvant en déduire le montant de l'indemnité de session. Cependant, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a estimé que le code, en instaurant une indemnisation différente selon que les jurés conservent ou non leur rémunération, n'exclut pas le cumul du versement d'une indemnité de session et d'un traitement (TA n° 99-00.971 du 29 novembre 2000). En 2001, le ministre de l'Education a donc estimé que seule se posait la question de l'octroi de l'indemnité supplémentaire, liée à l’absence de traitement, l’agent conservant l'indemnité de session (DAJ A2 n° 01-040 du 24 janvier 2001).
À retenir : cette analyse est confirmée par le ministre de la Fonction publique, qui valide le cumul de la rémunération avec l'indemnité de session dans un juré d'assises, à l'exception de l'indemnité supplémentaire pour perte de revenus.
Bercy colloc réponse au CIG Grande couronne Avril 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2012 - n°1310 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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