Éditions Sorman

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité ou adoption avec traitement d'une durée égale à celle du régime général de sécurité sociale (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Six semaines avant la date présumée de l'accouchement et les 10 semaines qui suivent, la femme reçoit une indemnité journalière de repos si elle cesse tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et au moins 8 semaines (article L. 331-3 du code de la sécurité sociale). L'indemnisation couvre 26 semaines si elle, ou son ménage, assume déjà la charge effective et permanente d'au moins 2 enfants au sens des allocations familiales (articles L. 331-4 et 521-2 du code).
Pour le Conseil d'État, si un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée mis en œuvre effectivement et de manière équivalente, il assume la charge de l'enfant au sens des allocations familiales et donc des textes sur la fonction publique.
Si le code de la sécurité sociale (article R. 521-3), en cas de résidence alternée, retient l'enfant pour 0,5, cette prise en compte pour moitié de l’enfant a pour seul objet de partager les allocations familiales. Cette règle est, en revanche, sans incidence sur le caractère effectif et permanent de la charge de l'enfant pour chaque parent.
Le juge valide ainsi la décision du tribunal estimant qu'une femme qui assure avec son concubin la garde alternée des 2 enfants de celui-ci, assume déjà, pendant sa grossesse, la charge d'au moins 2 enfants et doit bénéficier d'un congé de maternité de 26 semaines pour le 3ème enfant.

Attention : cette intéressante décision indique clairement que l'organisation d'une résidence alternée pour un enfant ne diminue pas le droit au congé de maternité et permet à la femme, contrairement à ce qu’avait pensé l'inspecteur d'académie, de bénéficier d’un congé de maternité prolongé. Elle rappelle, conformément au code de la sécurité sociale, que la prolongation du congé n’est pas subordonnée à un lien de filiation avec l’enfant, mais à sa charge effective et permanente. Rappelons enfin que la prolongation du congé postnatal de maternité peut éventuellement être applicable au père dans l'hypothèse du décès de la mère, voire s’il n’a pas cessé tout travail salarié et donc ne bénéficie pas du congé, au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée avec elle par un pacte civil de solidarité (article L. 331-6 du code).
CE n° 367653 Mme B du 16 décembre 2013.

Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 367653 Mme B du 16 décembre 2013

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°574 du 25 février 2014

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