Éditions Sorman

Le maire exclut 3 jours, le 8 septembre 2021, un technicien territorial à qui il reproche un manque de probité. Chargé du contrôle et de la surveillance de la bonne exécution de travaux, il accepte d’une entreprise un cadeau constitué de 990 pavés autobloquants.
Or, la première obligation pesant sur un agent public est d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité et probité (article L. 121–1 du CGFP).
La société, titulaire d’un marché public de travaux, intervient pour des travaux de pose du sol sportif du gymnase. Le technicien, chargé de veiller à leur bonne réalisation, est présent sur le site le 1er juillet 2021 pour la réunion de fin des travaux. À cette occasion, l’entreprise lui indique ne pas souhaiter reprendre les pavés autobloquants surnuméraires et qu’elle laisse ce matériel à disposition. L’après-midi même, le technicien les emporte à son domicile avec l’aide d’un tiers.
Il se justifie en affirmant que l’entreprise lui en a fait don en son nom personnel et que ces reliquats étaient destinés à être jetés. Mais il reconnaît ensuite avoir « accepté » de les récupérer sur proposition de la société.
La circonstance qu’elle ait souhaité faire don de biens en surnuméraires, relevant néanmoins du matériel fourni dans le cadre d’un marché public de travaux, ne saurait révéler un don en faveur du fonctionnaire, alors même que l’entrepreneur lui avait indiqué vouloir effectuer cette donation, le technicien étant présent sur le site dans le cadre de la surveillance des travaux. Contrairement à ce qu’il affirme, il n’était nullement bénéficiaire de la donation et a bien manqué à son devoir de probité.
La faiblesse de cette sanction du 1er groupe peut étonner au regard de la faute commise par un agent d’encadrement, de sa rapidité d’exécution et de la possible atteinte à l’image de la commune.
Un guide de l’Agence française anticorruption rappelle utilement que doivent prévaloir un principe de non-acceptation de tout cadeau de personnes physiques ou morales, la nécessité de tenir compte de leur valeur en vue d’une éventuelle acceptation, le principe d’une information préalable systématique de l’employeur. On peut y ajouter le risque pénal du délit de corruption ou de trafic d’influence passif si le cadeau apparaît comme la contrepartie de l’accomplissement ou du non accomplissement d’un acte lié à la fonction.

TA Toulouse n° 2200459 M. A du 4 juillet 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2024 - n°1871 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Toulouse n° 2200459 M. A du 4 juillet 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1048 du 03 septembre 2024

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