Une mesure d’ordre intérieur en considération de l’agent est insusceptible de recours
Dans une affaire, le directeur du centre pénitentiaire réaffecte un capitaine du service de surveillance comme responsable du bureau de gestion de la détention, de l’accueil des nouveaux arrivants et du parloir au sein du même centre le 27 mars 2013. Il entend mettre fin à des difficultés relationnelles avec la population carcérale dont il a la charge.
Pour la cour, ce changement ne caractérise pas une sanction déguisée, ni une discrimination. Elle n’entraîne pour l’agent ni diminution de ses responsabilités, ni perte salariale et intervient dans le même établissement sans atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent. Même si le changement tient au comportement du fonctionnaire, la réaffectation reste une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Rappel : la CAP doit être saisie des mutations qui comportent un changement de résidence de l’agent ou modifient sa situation, modification dont cette décision rappelle les contours, s’inscrivant dans une jurisprudence constante (CE n° 39089 commune d’Anglet du 4 juillet 1958).
CAA Bordeaux n° 16BX00927 M. B du 8 janvier 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°782 du 04 octobre 2018
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