Le difficile cumul d’une activité avec les allocations chômage
Les agents involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure bénéficient d’allocations de chômage. Sont notamment bénéficiaires les fonctionnaires et contractuels (articles L. 5422-1 et 5424-1 du code du travail). Le dispositif d’application faisant l’objet d’accords agréés entre employeurs et salariés (article L. 5422-20 du code), les agents publics locaux se voient appliquer cet accord (CE n° 76711 Mme X. du 26 juin 1989) dans la mesure où il n’est pas incompatible avec les règles gouvernant leur emploi. Ainsi, le Conseil d’État refuse d’appliquer les délibérations de la commission paritaire nationale, sur la notion de démission légitime laissant à l’employeur le soin de la définir (CE n° 215499 commune de Bouc Bel Air du 1er octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°782 du 04 octobre 2018
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