Éditions Sorman

L'employeur informe le centre de gestion de tout emploi permanent créé ou vacant, à fin de publicité, hors ceux susceptibles d'être pourvus exclusivement par avancement de grade. Les vacances d'emploi en précisent le motif et comportent une description du poste, dans un souci de transparence (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour autant, beaucoup d'employeurs déclarent des postes « pré affectés » ou n'attendent pas le terme de la validité de l'offre qu'ils ont définie pour retenir un candidat. Le ministre de la Fonction publique rappelle que la déclaration au centre de gestion conditionne la validité de la nomination (article 23-1 de la loi). Hors cette exigence, les employeurs définissent librement leurs outils d'aide à la décision. Aussi, une déclaration de création ou de vacance est souvent assortie d'une offre d'emploi comportant des...

Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 73480, JO AN du 29 novembre 2011 page 12590.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°565 du 12 décembre 2013

: Le texte dans son intégralité

Texte de la question. - M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les recrutements dans la fonction publique territoriale. En effet, les offres d'emploi publiées sur les sites Internet des collectivités locales mentionnent, outre le grade, la fonction, le type d'offre et le secteur géographique d'affectation, la date de fin de validité de l'offre. De ce fait, les candidats à une offre d'embauche devraient être admis à postuler jusqu'à la date-butoir annoncée. Or, de plus en plus fréquemment, des candidats intéressés sont évincés de la procédure de recrutement au motif que le poste est pourvu, alors que la date de clôture du dépôt des candidatures n'est pas échue. Un tel procédé contrevient manifestement aux principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats, principes qui devraient régir toute procédure de recrutement. Il est également préjudiciable pour la collectivité employeur, qui risque ainsi de ne pas recruter le meilleur des candidats possible pour le poste à pourvoir, dans la mesure où toutes les candidatures n'ont pas été examinées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de faire respecter scrupuleusement les procédures d'embauche et de permettre à tous les postulants de concourir équitablement aux offres d'emplois dans la fonction publique.

Texte de la réponse. - L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités territoriales. Les centres de gestion assurent leur publicité pour l'ensemble des emplois de fonctionnaires, en application de l'article 23 de la loi précitée, à l'exception des administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef pour lesquels ils doivent transmettre ces données au Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT (art. 12-1). Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la signature de l'arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donnée lieu à publicité est illégale et est susceptible d'être annulée par le juge administratif. Dans la mesure où les dispositions mentionnées ci-dessus sont respectées, les outils d'aide à la décision, sur lesquels les collectivités locales jugent opportun de s'appuyer pour choisir entre les candidats remplissant les conditions pour être recrutés, relèvent de l'appréciation souveraine des employeurs locaux. Ainsi, les collectivités territoriales assortissent fréquemment la déclaration de création ou de vacance d'emploi d'une offre d'emploi permettant la diffusion d'informations concernant le poste à pourvoir par la bourse de l'emploi ou par voie de presse. Celle-ci peut décrire les missions du poste, la date envisagée de nomination ou encore la date limite de dépôt des candidatures. Cependant, elle se distingue de la déclaration par son caractère facultatif. Ainsi, le juge administratif a considéré que le délai de dépôt de candidature mentionné dans une offre d'emploi n'a qu'un caractère indicatif qui ne conditionne pas la légalité d'une nomination (CAA Nancy 13 novembre 2003). Dès lors, s'il apparaît souhaitable tant au regard de l'intérêt des candidats que de celui de l'employeur que toutes les candidatures aient été examinées jusqu'à la date limite de leur dépôt, l'employeur local a toutefois toute latitude pour cesser ses recherches lorsqu'il estime avoir trouvé le candidat répondant au profil recherché ou de les poursuivre au-delà de cette date dans le cas contraire.