La retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactive Abonnés
Lettre n° 1378 du 10 décembre 2013
Dans une affaire, un adjoint technique demande sa retraite pour invalidité le 24 décembre 2004. Sur l'avis de la commission de réforme du 14 avril 2005, l’employeur transmet la demande à la CNRACL en mai et place en attendant l'agent en disponibilité d'office jusqu'au 31 mars 2006. La caisse ayant émis un avis favorable à la retraite à compter du 1er octobre 2005, le maire prononce la retraite à cette date.
À la demande de l'intéressé, le tribunal rappelle que si l'employeur ne peut pas mettre un agent à la retraite sans l'accord préalable de la caisse, il n'est pas tenu de se conformer à son avis pour la date d'effet. Lorsqu'il s'agit de la carrière des fonctionnaires, une décision ne peut légalement déroger au principe de non rétroactivité des actes administratifs que pour en assurer la continuité (placer les intéressés dans une position administrative régulière), pour procéder à la régularisation de leur situation (notamment redresser une illégalité) ou tenir compte de la survenance de la limite d’âge (article R. 36 du code des pensions). Or, l'agent, du fait de sa disponibilité d'office, était en situation régulière au regard de son statut.
À retenir : l'arrêté de mise à la retraite ne pouvait donc entrer en vigueur qu'à compter de sa notification à l'intéressé et le juge annule la décision en tant qu'elle comporte un effet rétroactif.
TA Paris n° 0604628 M. H du 26 mars 2008.
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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