Éditions Sorman

L'employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations ou d'une infraction de droit commun, à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Sa situation doit être réglée dans un délai de 4 mois sous peine de réintégration de l’intéressé, sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire suspend un fonctionnaire le 9 décembre 2009, une mesure que conteste l'intéressé.
La cour rappelle que la suspension, mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Son prononcé ne nécessite donc pas le respect des droits de la défense et d'éventuelles irrégularités entachant ensuite la procédure disciplinaire restent sans incidence sur sa validité. En outre, l'employeur n'est contraint par aucun délai pour prendre une mesure de suspension, pourvu que le retard ne soit pas contraire à l'intérêt du service.
Dans l'affaire, un rapport du directeur des services à la population du 23 novembre (qui s’est préalablement entretenu avec 7 agents) et les témoignages du personnel du service de l'état civil montrent qu'un rédacteur chargé de les encadrer a tenu des propos agressifs envers ses collègues, allant jusqu'à une altercation, a menacé 2 d'entre eux, dénigré d'autres collègues devant le public et tenu des propos racistes. Il a fait preuve à plusieurs reprises à l'égard d'agents féminins, titulaires ou stagiaires, de familiarité, de gestes déplacés et d'un comportement susceptible de générer malaise et crainte chez ces personnes. Si le salarié fait valoir que plusieurs de ces problèmes sont anciens, le dernier incident est survenu le 7 mai 2009.

À retenir : dans ces conditions, même si l'agent n'avait pas fait l'objet de sanctions, les faits relevés contre lui présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité eu égard à ses fonctions d'encadrement, pour justifier la suspension.
CAA Lyon n° 11LY01286 M. A du 6 mars 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 11LY01286 M. A du 6 mars 2012.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°565 du 12 décembre 2013

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