Éditions Sorman

Le 5 février 2019, une assistante socio-éducative sollicite du président du conseil départemental une formation personnelle d’équicienne (médiation animale, dont la relation entre l’homme et le cheval) dans le cadre d’une reconversion. Elle sollicite 7 500 € d’aide, soit 50 % de sa formation, un congé de formation de 50 jours et la mobilisation de 162 heures de son compte personnel de formation (CPF). Le président s’y déclarant défavorable, la femme conteste ce refus et réclame 22 600 € d’indemnisation.
Le droit des agents à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte notamment le congé de formation professionnelle et le CPF. Ce dernier permet d’accéder à une qualification dans le cadre d’un projet d’évolution, peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation et doit faire l’objet d’un accord avec l’employeur, dont le refus est motivé (articles L. 422–1, 8, 10 et 11 du code général de la fonction publique).
Pour le président, la demande repose sur une collaboration avec le département, la femme envisageant de proposer des prestations aux usagers suivis par la direction de la solidarité, au risque d’un conflit d’intérêts. Dans son projet d’équicienne, elle souhaite en effet s’adresser, notamment, aux enfants suivis par le département en poursuivant son activité professionnelle, excluant de créer une entreprise à l’issue de sa formation, et s’y consacrer à temps plein.


Cette illégalité est une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur, pour autant qu’un préjudice certain lui soit directement lié. La femme a suivi 6 modules de formation de 5 jours entre novembre 2019 et janvier 2021, avant d’y renoncer. Elle affirme avoir dû solliciter un temps partiel à 80 %, mais il lui a été accordé pour élever son enfant de moins de 3 ans, puis à sa demande à compter du 20 juin 2000. Enfin, elle s’est engagée dans son projet de reconversion avant l’accord du département, et n’a pas présenté de demande en 2000.
Le préjudice dont elle se prévaut n’a pas de lien direct et certain avec l’illégalité commise par le département, alors qu’un autre motif de refus pouvait lui être opposé, tiré de l’intérêt du service, et qu’elle n’avait aucun droit à sa formation.

CAA Toulouse n° 21TL04561 Mme A du 26 septembre 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Toulouse n° 21TL04561 Mme A du 26 septembre 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1050 du 17 septembre 2024

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