Un refus de titularisation ne prive pas l’agent d’un droit
La nomination dans la fonction publique s'ouvre sur un stage dont la bonne réalisation conditionne la titularisation du fonctionnaire (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier, soumis à des solutions identiques, nomme stagiaire un agent d’entretien qualifié le 1er décembre 2007 avant de refuser sa titularisation le 16 décembre 2008 pour insuffisance professionnelle. Le licenciement en fin de stage pour une aptitude professionnelle insuffisante ne comporte pas en lui-même de caractère disciplinaire. La nomination confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dont le statut particulier fixe la durée maximale, mais ne lui donne pas de droit à être titularisé.
Un refus au terme du stage ne prive pas le fonctionnaire d'un avantage auquel il aurait droit et ne retire ou n'abroge aucune décision...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°494 du 22 mai 2012
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