La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1306 du 22 mai 2012
Sommaire complet
du 22 mai 2012 - n° 1306
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Indemnité de départ volontaire : la disponibilité en limite le montant

Les agents publics locaux qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise, mener à bien un projet personnel ou après une restructuration de service, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009). L'as­semblée en fixe les conditions et l'employeur le montant individuel, en tenant compte notamment des orientations de sa politique de ressources humaines et de l'ancienneté ou du grade de l'agent. Elle ne peut pas excéder le double de la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant le dépôt de la demande de démission. Le texte suppose l'agent en activité et ne règle pas la situation de ceux en disponibilité au moment de leur démission. Une circulaire de la fonction publique du 21 juillet 2008 estime que le plafond s’appuie sur ce qu’ils percevaient la dernière année civile au titre...
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Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 326919 M. B du 28 mars 2011
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°494 du 22 mai 2012
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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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