La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1284 du 20 décembre 2011
Sommaire complet
du 20 décembre 2011 - n° 1284
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un refus d’avancement n’est pas du harcèlement

L’avancement de grade a lieu par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette vocation à un avancement ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires. Dans une affaire, un contrôleur des travaux publics de l'État, soumis à des dispositions similaires, conteste le refus de la CAP puis du ministre d'un avancement au titre de l'année 2004. Le tribunal valide le refus en estimant que l'agent en congé de fin d'activité (un dispositif de fin de fonction aujourd'hui éteint) est privé de tout avancement. Il commet une erreur de droit, sa date d’effet restant postérieure à un avancement. Pour...
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Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 08NC01393 M. A du 14 octobre 2010
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°473 du 22 décembre 2011
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