Quinze jours effectifs doivent séparer la convocation, du conseil de discipline
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire poursuivi 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur invite par écrit l'agent à prendre connaissance de l’intégralité de son dossier et à se faire assister des conseils de son choix (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). Dans la mesure où il permet à l'intéressé d’organiser sa défense, ce délai de 15 jours s'impose à une nouvelle convocation du conseil de discipline, après le report d'une réunion.
Dans une affaire, la cour valide la procédure, observant simplement que plus de 15 jours séparent la première convocation de la réunion du conseil de discipline plusieurs fois reportée. Le Conseil d'État estime, au contraire, que ce délai devait être respecté pour la dernière convocation et refuse que le fonctionnaire soit...
Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°473 du 22 décembre 2011
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