Un nouveau plafond des indemnités journalières pour maladie au 1er janvier 2012
Le montant maximal des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie est aménagé depuis le 1er janvier 2012. Leur valeur maximale est toujours fixée à 50 % du salaire journalier de base, mais dans la limite d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du SMIC, ce qui équivaut à un peu plus de 2 500 euros brut par mois, et non plus dans la limite du plafond de la sécurité sociale (article R. 323-4 du code). Ce mode de calcul, moins favorable, s’inscrit dans les mesures nécessitées par l'objectif de plafonnement de la croissance des dépenses d'assurance maladie à 2,5 % pour 2012. Le salaire journalier reste calculé sur la moyenne des salaires bruts (soumis à cotisations) des 3 derniers mois travaillés précédant l’arrêt (des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°477 du 26 janvier 2012
Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
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