Le refus de titularisation n’a pas à être motivé
Les fonctionnaires réalisent un an de stage, qui peut être prorogé d'une période au plus équivalente (sur avis de la CAP) si l'employeur juge leurs aptitudes professionnelles insuffisantes (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Cette seconde chance est en partie défavorable puisqu'elle est exclue du calcul de l'ancienneté pour l’avancement.
Dans une affaire, le maire nomme un adjoint technique le 2ème classe le 1er janvier 2007. Il prolonge le stage d'un mois, puis de 6 mois le 1er février 2008 et le licencie le 1er septembre 2008 (compte tenu d’un mois de report pour congés de maladie). Indépendamment de la date de signature de la décision (le 22 juillet), la radiation intervient au terme du stage.
Le fonctionnaire se trouve dans une période probatoire et n'a qu'une vocation à la...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°477 du 26 janvier 2012
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