Un congé annuel d’office est exclu pour l’employeur
Dans une affaire, le maire impose à une femme au terme d'un arrêt pour maladie de préparer sa réintégration par un congé annuel du 10 septembre au 6 octobre 2008. Après le rejet implicite de son recours gracieux, le tribunal annule la mesure.
La cour relève qu'aucun texte ni principe général n'autorise l'employeur à placer d'office un agent en congé annuel, y compris dans l'intérêt du service.
Or l'agent n'a formulé aucune demande. Si au terme de son congé elle remplit un formulaire après un entretien téléphonique avec le directeur général adjoint, il mentionne « présenté à la demande de la collectivité ».
Dans un courrier l'accompagnant, elle précise qu'elle a retenu de l'entretien que sa réintégration effective comme responsable de crèche était liée à la signature d’une demande de congés et qu’il s'agissait d’une mise en congé d’office. La demande d’autorisation a posteriori n'ayant pu régulariser la décision du maire, c'est donc logiquement que le tribunal l’a annulée.
A retenir : cette décision rappelle que l'agent est seul responsable de la gestion de l’usage de congés annuels qui constituent un droit pour lui. L'employeur ne peut que l'inviter le cas échéant à formuler une demande sur une autre période compte tenu des fractionnements et échelonnements que l'intérêt du service peut rendre nécessaire.
CAA Versailles n° 13VE00926 Mme Z du 13 mars 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°625 du 09 avril 2015
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