Décharge de fonctions : le plafonnement de l'indemnité de licenciement suppose une retraite à taux plein Abonnés
Lettre n° 1439 du 07 avril 2015
Si l'employeur met fin au détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel et ne peut lui offrir d’emploi correspondant à son grade, l'intéressé peut lui demander à être placé en surnombre et pris en charge, à bénéficier (sous conditions) d'un congé spécial ou d'une indemnité de licenciement. Sont notamment visés, les directeurs généraux adjoints du CNFPT (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, son président détache une administratrice hors classe comme DGA en charge de l'Institut national des études territoriales (INET) le 1er septembre 2008. Le 23 décembre 2009, il met fin au détachement et l'agent opte pour l'indemnité de licenciement. Le CNFPT lui verse près de 52 000 €, soit une année de traitement, une somme que conteste...
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Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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