Comment le juge appréhende-t-il les sanctions des agents et le harcèlement moral ?
La constitution d’un dossier disciplinaire devrait suivre la logique du juge, qui vérifie l'exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique de faute disciplinaire et la juste adéquation de la sanction au comportement de l'agent. Dans l'échelle des mesures disciplinaires, l'exclusion de 16 jours à 2 ans par exemple est ainsi une sanction du 3e des 4 groupes que comporte la loi (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par son niveau, elle suppose des faits établis d'une particulière gravité.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe, agent d'exploitation d'équipements sportifs, conteste son exclusion de 2 mois du 1er mai 2010, et réclame le rétablissement de sa rémunération.
Le maire a sanctionné la méconnaissance répétée de ses horaires de...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°625 du 09 avril 2015
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