Transfert : l’employeur public doit maintenir le contrat de travail jusqu’à sa proposition d’un contrat public
La personne publique qui reprend l'activité d'une entité économique privée, par transfert dans le cadre d'un service public administratif, propose aux salariés un contrat public, à durée déterminée ou indéterminée selon leur engagement. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des non titulaires, il reprend les clauses substantielles, notamment salariales du contrat antérieur.
Le refus des salariés de la proposition met fin à leur contrat de plein droit, aux frais de la personne publique, dans les conditions du droit du travail et de leur contrat (article L. 1224-3 du code du travail).
Dans une affaire, une société emploie un chauffeur poids-lourds pour la collecte et le traitement des déchets. La communauté de communes reprend l’activité en régie le 1er mai 2006 et propose au...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°476 du 19 janvier 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
