Le régime des cotisations dues pour les fonctionnaires de l'Etat détachés au 1er janvier 2012
La cotisation retraite d’un fonctionnaire de l'Etat détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires est calculée sur le traitement de détachement. La collectivité bénéficiaire est redevable au Trésor, sur la même assiette, d'une contribution patronale dont le taux est aujourd'hui fixé à 68,59 % (au lieu de 65,39 % en 2011, 62,14 % en 2010, 60,14 % en 2009 et 50 % en 2008).
Le taux employeur pour les allocations temporaires d’invalidité (ATI) reste à 0,5 %, même s’il est de 0,33 % lorsque les fonctionnaires exercent au sein de l’Etat (articles 45, 46 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur la fonction publique de l'Etat, décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 et circulaire B7 n° 2175/6BRS n°...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°476 du 19 janvier 2012
Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
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