Le taux collectif net pour les accidents du travail est fixé à 1,70 % pour 2012
La caisse régionale d'assurance maladie détermine annuellement le taux de la cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles (articles L. 242-5 et D. 246 et suivants du code de la sécurité sociale).
Des taux « collectifs », par risque ou groupe de risques, s’appliquent aux établissements de moins de 20 salariés. Pour les employeurs locaux, il est fixé, comme en 2011, à 1,70 % pour l'année 2012.
Au-delà de ce seuil, une tarification mixte s’applique entre 20 et 149 salariés et devient individuelle à 150 salariés et plus. Dans cette hypothèse, un taux brut est d'abord établi d'après le rapport entre le risque propre à l'établissement et la masse totale des salaires payés au personnel, pour les 3 dernières années. La valeur du risque intègre le nombre d'accidents ou de maladies professionnelles déclarés sur les 3 ans ayant donné...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°476 du 19 janvier 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
