Toute sanction doit être proportionnée aux manquements de l’agent
Le prononcé d’une sanction repose sur 3 principes : l’établissement de l’exactitude matérielle des faits reprochés à l’agent, leur caractérisation disciplinaire, c’est-à-dire qu’ils constituent des manquements à une obligation de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à la faute. Ces principes s’inscrivent dans une procédure reposant sur l’accès au dossier, le droit à la défense, et le conseil de discipline pour les sanctions supérieures au 1er groupe (décret n° 89–677 du 30 septembre 1989). La loi liste les sanctions, de l’avertissement à la révocation (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Le 6 juillet 2017, le président d’un établissement, le « Carrefour d’accompagnement public social », révoque un assistant socio-éducatif principal responsable de l’un des appartements d’un foyer d’accueil pour...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°908 du 06 juillet 2021
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
