Fonctionnaire à temps non complet : la rupture conventionnelle s’effectue auprès de tous les employeurs
Deux décrets (n° 2019–1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019) en fixent les modalités (engagement, assistance du fonctionnaire par un conseiller syndical, entretien, convention, droit de rétractation de 15 jours, plancher/plafond de l’indemnité).
Ces textes n’évoquant pas la situation des fonctionnaires à temps non complet (décret n° 91–298 du 20 mars 1991), le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics rappelle que le dispositif fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Cette dernière étant par nature indivisible, si l’agent travaille auprès de plusieurs employeurs publics, la rupture conventionnelle ne peut pas se concevoir auprès d’un seul et doit être mise en œuvre auprès de l’ensemble des collectivités, que la demande émane de l’agent ou de l’un d’eux. Aussi, chaque employeur versera une part de l’indemnité en fonction de la quotité d’emploi auprès de lui.
Attention : s’agissant des droits à chômage, les règles de droit commun s’appliquent et leur charge financière reviendra à l’employeur qui aura employé l’agent la durée la plus longue sur la période d’affiliation. En cas d’égalité, elle incombera à celui avec lequel l’agent a été lié par son dernier engagement (articles R. 5424–2 et suivants du code du travail).
QE n° 14787 JO Sénat du 19 mars 2020 page 1313.
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°908 du 06 juillet 2021
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