La gestion des heures complémentaires
Le temps de travail des fonctionnaires et agents à temps non complet est un temps partiel contraint, la délibération qui crée leur emploi retenant un temps de travail hebdomadaire inférieur à la durée légale de 35 heures, entraînant une proratisation de la rémunération (article 105, loi n° 84–53 du 26/1/1984).
Depuis mai 2020, si ces agents travaillent au-delà de la durée prévue pour leur emploi, ils bénéficient d’heures complémentaires tant qu’elles ne dépassent pas la durée légale du travail, et deviennent des heures supplémentaires au-delà de 35 heures (décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
La valeur de l’heure complémentaire est la suivante : (traitement annuel brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement)/1820. Une délibération peut la majorer de 10 % dans la limite du 10e des heures hebdomadaires de...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°908 du 06 juillet 2021
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
