Primes : une sanction disciplinaire ne peut pas automatiquement entraîner une diminution indemnitaire
Le maire inflige un blâme à une éducatrice de jeunes enfants, puéricultrice dans une crèche et chargée de l’animation du relais assistantes maternelles, pour refus d’obéissance. Il réduit de 50 % son régime indemnitaire pour un an à compter du 1er octobre 2015, se conformant aux termes d’une délibération du 19 décembre 2002.
Il revient aux assemblées locales de fixer les régimes indemnitaires des agents territoriaux et, à cet effet, de déterminer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes, charge à l’employeur d’arrêter le montant individuel de chaque agent (articles 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 2 du décret n° 91–875 du 6 septembre 1991).
La délibération du 19 décembre 2002, qui institue le régime indemnitaire, prévoit que les agents faisant l’objet d’une sanction perdront pendant une année le bénéfice de 50 % de la totalité de leurs primes.
À retenir : si le conseil municipal avait bien le pouvoir de fixer le régime indemnitaire des agents, il ne pouvait pas légalement décider, par principe, qu’une sanction disciplinaire entraînerait d’office la réduction de leur régime indemnitaire. En effet, les sanctions susceptibles d’être infligées aux agents sont énumérées par la loi du 26 janvier 1984 (article 89). Par sa mention, la délibération a illégalement institué une sanction disciplinaire pécuniaire que la loi ne prévoit justement pas. De plus, le conseil municipal a empêché le maire, comme autorité de nomination, de déterminer, comme cela lui incombe, le taux des indemnités allouées à chaque fonctionnaire, en modulant le montant des primes liées à la valeur et à l’action des agents, après un examen individuel des mérites de chacun au vu de leur manière de servir, des sujétions auxquelles ils sont soumis et, le cas échéant, des attitudes sanctionnées.
Une diminution indemnitaire n’était donc pas exclue, mais le maire devait se fonder sur un examen de la manière de servir de l’éducatrice, en tenant compte éventuellement du comportement qui lui avait valu un blâme.
CAA Paris n° 19PA00943 Mme E du 11 mars 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°908 du 06 juillet 2021
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